CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
661d6ab0082b40ce99b61067
8 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes du deuxième alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile, « Lorsqu'une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent
Chambre 01
66901f6aaf84b0bef080eba1
9 juillet 2024
Ils soulignent qu’en l’espèce l’opération dont il est désormais demandé la qualification comme donation était connue de tous.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f82a84cf40727a00444b7d
10 avril 2025
[Localité 15] ET [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 3] Comparution : Non comparante, dispensée de comparution PROCÉDURE : Date de saisine : 22 Mai 2024 Audience publique du 06 Février 2025 Qualification
65a978a719a7f19a78305a3d
17 janvier 2024
Les notions de qualification professionnelle et d'aptitude se rapportent aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie
65a978a919a7f19a78305a6d
PCP JCP référé
6a10a2aecdc6046d479b1017
22 mai 2026
Décision du 22 mai 2026 PCP JCP référé - N° RG 25/10592 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBLIY Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination
6631311e19f939ca6242b5fe
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement Aux termes de l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale.Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses
PCP JTJ proxi fond
677ecfdfb01eea4cf01a41c7
8 janvier 2025
Elle fait valoir que Madame [O] [J] souhaitait obtenir dans le cadre d’une résolution amiable 100 000 euros, une qualification supérieure et une mutation près de son domicile.
697f30e4cdc6046d478195db
8 janvier 2026
« Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification
POLE CIVIL section 4
68f15e0088dcb0e97e91d928
9 octobre 2025
S’agissant par ailleurs, de la qualification d’ouvrage public déterminant l’ordre juridictionnel compétent, constituent des ouvrages publics les biens résultant d'un aménagement, directement affectés à
697b7e32cdc6046d47212642
À cette occasion, il aurait selon lui, relevé d'un entretien dans le cadre d'une procédure de licenciement. À l'issue de cet entretien il aurait présenté un état choc psychologique.
6631312019f939ca6242b61d
Ce certificat postérieur à la date de consolidation ne peut être pris en considération dans le cadre de la présente instance.
65a5841f919da7c4f1789f8f
15 janvier 2024
. - La CPAM du RHONE a comparu représentée par Madame [D] et explique que le taux de 10% est inférieur au barème car l’ensemble du tableau clinique de l’assuré n’est pas imputable à l’accident de travail
678182096d34da2cbdcdc943
10 janvier 2025
Monsieur [A] demande la réévaluation de son taux d’IPP à au moins 10 % incluant la perte de salaire qu’il subit car il exerce désormais sa profession de vérificateur technique à temps partiel en raison
JAF - CAB3
6887eca1e11322f258e22788
3 juillet 2025
JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Jessica BOUYOUCOS Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Morgane GAUTIER Greffier, a rendu le jugement suivant dans le cadre
JAF - CAB1
6887eca3e11322f258e227c4
2 juillet 2025
JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Esther PETERLE Magistrat délégué aux Affaires Familiales du Tribunal judiciaire de BESANCON, assisté de Anne-Claire BALLET Greffier, a rendu le jugement suivant dans le cadre
4ème chambre 1ère section
6686e8a3e74459e0c7ed278e
2 juillet 2024
Il souligne qu’à tout le moins, la généralité des documents échangés aurait dû convaincre le gestionnaire de contrat de prêter une attention accrue à sa demande afin de pouvoir correctement la qualifier
6786bd87df5b5c7d10ca6927
14 janvier 2025
[J] et rappelle qu’elle n’est pas dans l’obligation de consulter son médecin conseil pour statuer sur l’imputabilité des lésions au fait accidentel dans le cadre d’un accident du travail.
65c3d2e6c432ce7d11a349d8
11 janvier 2024
FAITS ET PROCÉDURE Mme [Y] [R], salariée de la société [13] en qualité d’opérateur sureté qualifié a déclaré avoir été victime d’un accident du travail le 1er octobre 2017.
6a0b819dcdc6046d471f6f18
18 mai 2026
Dans le cadre de l’instruction menée par la caisse, Mme [W] a confirmé qu’elle n’avait pas travaillé le jour de l’accident.
Page 10 sur 135