DÉBATS A l’audience du 04 octobre 2023 tenue en audience publique devant Laure BERNARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

par la juridiction, que les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l'accident du travail justifient un taux de 8 %, à compter de la date de consolidation, en application du

par le juge judiciaire Juger qu’en ne communiquant pas devant la CMRA le rapport d’évaluation des séquelles, le médecin conseil de la Caisse ne respecte pas le caractère obligatoire de la procédure devant

par la juridiction, que les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l'accident du travail justifient un taux de 15 %, à compter de la date de consolidation, en application du

, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

L'appréciation des juges du fond est souveraine quant à l'existence d'un trouble et le trouble mental dont la preuve doit être rapportée doit exister au moment précis où l'acte attaqué a été fait.

provoqué une attaque de panique.

société Franprix Leader Price Holding ès qualités de caution solidaire à lui payer la somme de 12.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la société Newfpmag

Faute d’avoir saisi le juge de la mise en état avant son dessaisissement, le syndicat des copropriétaires sera jugé irrecevable en sa fin de non-recevoir.

En outre, force est de constater que le syndicat prétend que la présence de raccordements privatifs serait génératrice de nuisances pour les copropriétaires et serait illicite, mais ne rapporte aucune

à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qu’il n’ait pas établi que le juge des référés aurait statué dans un sens différent, Monsieur [X] soutenait ainsi qu’il était

subsidiaire à l’audience, elle s’en est rapportée sur la mise en œuvre d’une expertise médicale.

À titre subsidiaire, elle a sollicité du juge la mise en état qu’il recueille les observations de l’expert graphologue commis.

titre des séquelles dentaires (que la CMRA a finalement exclues) et 15 % au titre de la névrose post-traumatique compte tenu de l'avis du sapiteur psychiatre le Docteur [C].

Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

(CCC) par Case palais Me Sylvia DA COSTA-DAUL Le : Pour le Greffier Me Sylvia DA COSTA-DAUL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT

Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal correctionnel de NANTES a déclaré la S.A.S.U.

[U] [J], Mme [H] [J] et Mme [O] [J] de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DIT n’y avoir lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

La CPAM de son côté ne justifie nullement d'une transmission de ce rapport par la CMRA.

[Y] n’a pas attaqué judiciairement l’assemblée du 9 février 2017 litigieuse ni les assemblées postérieures, renouvelant les conventions de prestations de services précitées ; - JUGER que M.