MOTIFS En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Dès lors, le congé délivré dans les formes et délais légaux requis, qui n'a d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation, est bien régulier.

Le bailleur qui n’a pas établi de régularisation annuelle conserve le droit de procéder à une régularisation ultérieure, dans la limite de la prescription.

la force publique et d'un serrurier, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, dans les quinze jours de la décision à intervenir, - juger qu'en cas d'expulsion, le sort des meubles sera réglés

Le représentant de l’URSSAF a expliqué, lors des débats de l’audience, que les déclarations sociales nominatives de la société ont été transmises postérieurement à la signification de la contrainte, de

à la signification de la contrainte, de telle sorte que l’organisme de recouvrement a procédé à des régularisations au regard de cette déclaration de cessation d’activité, ce qui explique la réactualisation

Le représentant de l’URSSAF a expliqué, lors des débats de l’audience, que les déclarations sociales nominatives de la société ont été transmises postérieurement à la signification de la contrainte, de

Le représentant de l’URSSAF a expliqué, lors des débats de l’audience, que les déclarations sociales nominatives de la société ont été transmises postérieurement à la signification de la contrainte, de

Postérieurement à la saisine du tribunal, la CPAM des Yvelines a procédé à la régularisation du dossier de Mme [E] [I] [O], concernant l’arrêt de travail prescrit du 01 juin 2024 au 27 juin 2024.

Ne sont restituables que les frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle.

L’action aux fins de constat de la résiliation des baux est donc recevable et régulière.

Enfin son placement en rétablissement personnel ne permet de la condamner que pour les loyers postérieurs au 10 août 2023, qu’elle a réglés.

S’il est admis que le juge peut tenir compte d’éléments postérieurs à la délivrance du congé pour apprécier la réalité de l’intention du bailleur de reprendre le logement, c’est à la condition que ces

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

[U] [H] souhaitant régulariser la situation et ayant déposé des déclarations rectificatives au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 2007 à 2014 et réglé les droits correspondant et les

[J] [S] souhaitant régulariser la situation et ayant déposé des déclarations rectificatives au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 2007 à 2014 et réglé les droits correspondant et les

[H] [G] souhaitant régulariser la situation et ayant déposé des déclarations rectificatives au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 2007 à 2014 et réglé les droits correspondant et les

[U] [W] [V] souhaitant régulariser la situation et ayant déposé des déclarations rectificatives au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 2007 à 2014 et réglé les droits correspondant et

s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet.