Quant à l’obligation d’exploitation du local, elle rétorque ne pas être responsable des publications du Guide du routard et être libre de poser ses congés lorsque bon lui semble.

De plus, elle s’oppose à tout harcèlement procédural indiquant avoir délivré les commandements de quitter les lieux à la société au sein de son siège social et de l’établissement exploité.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires, demandeur, s'est désisté de l'instance et de l'action introduite contre les consorts [C] par exploit du 11 juillet 2023.

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, Monsieur [K] [H] a, par exploit délivré le 16 mai 2024, fait citer la société Chez Mathieu devant le président de ce tribunal, statuant en référé

Par requête reçue au greffe le 17 mars 2023, [D] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Arras d’une contestation à l’encontre des décisions implicite et explicite de rejet de la commission

Aux fins d’exploitation de cette résidence, les lots ont été pris à bail par la société SAS [GL] et Vacances Maéva Tourisme Exploitation à compter de 2010.

non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; - ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu

EXPOSE DU LITIGE Mme [Z] [P], artisan, exploite un fonds de commerce sis à [Localité 1], [Adresse 4].

Par acte sous seing privé (non daté), la société SOPAMEM et la société LIBRAIRIE [Localité 3], venue aux droits de la société [Adresse 3], ont régularisé un avenant réduisant la surface donnée à bail à

Selon exploit de commissaire de justice délivré le 8 janvier 2026 la SOMCO a fait citer Madame [O] [D] devant le Juge des contentieux de la protection du présent Tribunal statuant en référé aux fins de

Faisant valoir que les loyers sont impayés, la société [Localité 1] a fait délivrer assignation à Madame [C] [N] par exploit du 5 août 2025 afin d’entendre le juge des contentieux de la protection de la

En l’espèce, sont produits aux débats le bail commercial en date du 23 juillet 1997 régularisé entre la SCI CIOTAIX et [K] DE BESSERAU, l’acte de renouvellement en date du 1er décembre 2005 régularisé

À compter de l’année 2017, la [22] a affilié Monsieur [J] [R] en qualité de chef d’exploitation à titre secondaire considérant que la surface de son exploitation dépassait 12,5 hectares.

Madame [F] [C] a constitué avocat et a régularisé des conclusions le 14 mai 2025 au travers desquelles elle a formé une demande reconventionnelle.

[W] [J] de régulariser la situation. Par exploit du 25 juillet 2024, la SA CA CONSUMER FINANCE a fait assigner M.

Face aux irrégularités du compte, la société LCL - LE CREDIT LYONNAIS a mis en demeure par voie d'huissier Monsieur [L] [K] de régulariser la situation de son compte par courrier dont le pli a été avisé

A l’audience du 13 mai 2024, la société SAS SOGEFINANCEMENT représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

A l’audience du 13 mai 2024, la société SAS SOGEFINANCEMENT représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.

La demanderesse n’a pas fait valoir d’observation sur ces points fixant la date du premier incident de paiement non régularisé au 20 octobre 2022.

A l’audience du 13 mai 2024, la société SAS SOGEFINANCEMENT représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d’instance.