JUGEMENT : Réputé contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEURS Madame [W] [S] née le 26 Mars 1954 à [Localité 35] (ARDENNES) de nationalité Française

Au sens de l’article 1231-1 du code civil et du principe de réparation intégrale du préjudice, les dommages-intérêts alloués, en lien avec la faute du cocontractant, doivent réparer le préjudice subi,

[X] contre l’agence immobilière et son assureur est sans objet.

Assesseur : Lauren PAYET Greffière : Valérie DALLY lors du prononcé DÉCISION : réputée contradictoire, prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, en matière civile et en premier ressort

juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur la fixation de l’obligation alimentaire, sur la répartition individuelle de l'obligation alimentaire et la répartition de la dette alimentaire

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort _________________________ EXPOSE DU LITIGE, Le 14 avril 2006,[C] [L], époux de [K] [E] a adhéré à un contrat d'assurance

En conséquence, ce poste de préjudice sera réparé par la somme de 2 557,50 euros (1 705 x 30 x 5 % = 2 557,50).

MUTUELLES la somme de 5.000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens qui seront recouvrés entre les mains de la SCP CORDELIER & ASSOCIES, Avocats au

Aucune promotion professionnelle n’était envisagée à l’époque.

(promoteur),la société d'assurance mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) en qualité d'assureur de la SAS KOS PROMOTION, citée à personne et n'ayant pas constitué avocat,la SAS KOS PARTNERS

En tout état de cause CONDAMNER solidairement la SELARL JEAN DUBROUS ARCHITECTURE et son assureur MAF, la SAS JEAN CLAUDE LIET et son assureur AXA FRANCE IARD et la SARL ETANCHEITE 2000 proportionnellement

la SA GENERALI IARD en sa qualité d’assureur d'ADC et d’assureur Dommages-Ouvrage d’ADOMA, in solidum à lui payer la somme de 314.666,43 € HT en réparation de son préjudice matériel, avec intérêts au

entre les autres copropriétaires.

, reconstituer le seuil et assurer une liaison étanche entre l'étanchéité de la terrasse et la longueur du rail.

[Q] sera condamné à payer cette somme à l’URSSAF au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour l’année 2022.

Elle découle d’un retard de livraison prenant sa source dans un fait antérieur, une réparation inopérante pour laquelle aucune faute de cette société n’est démontrée, et non dans l’humidité telle qu’elle

Une expertise amiable a été diligentée courant 2019 à l’issue de laquelle les assureurs en cause ont contesté la répartition des responsabilités retenues.

de la CLINIQUE DU SPORT, la SHAM, à hauteur de 80 % au titre de l’infection nosocomiale contractée en son sein, - à l’assureur du CHU de [Localité 8], la SHAM, à hauteur de 10 % au titre du retard de

Il en résulte que les fautes de réalisation de la verrière seront réparties entre les sociétés CSL à hauteur de 70 % et GRENADE à hauteur de 30 %.

L’assureur du DR [L] soutient que la part de responsabilité de son assuré n’est que résiduelle par rapport à celle du DR [Z] ou du CHU en ce que de nombreux saignements surviennent alors même qu’il n’y