matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; RENVOIE les parties à procéder à la liquidation

Déclare irrecevable la demande relative à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux entre les époux. Rejette la demande d’attribution préférentielle des véhicules.

mariage ou pendant l’union ; CONSTATE que les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage et les donations de biens présents resteront acquis ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation

bon droit que la CPCEA a liquidé la pension de retraite supplémentaire de M.

L'assemblée générale du 4 septembre 2025 n'a donc pas expressément autorisé le syndic à agir en liquidation d'astreinte et en fixation d'une nouvelle astreinte.

sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires ayant existé entre les époux ; RENVOIE les parties, en tant que de besoin, à faire procéder aux opérations de partage amiable concernant la liquidation

époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

époux dressé le 8 septembre 2015 à la mairie de [Localité 12] (64) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

MOTIVATION : Sur la créance L’article R.3252-1 du Code du Travail dispose que le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes

[B] [K] n’est pas créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible envers M.

conjoint à l'issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets patrimoniaux du divorce entre les époux au 08 avril 2021 ; INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : - la scolarité et l’orientation professionnelle, - la religion

des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies ; INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

l'article 1082 du code de procédure civile ; DONNE ACTE aux époux de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; REJETTE la demande d’homologation de l’acte de liquidation

issue du prononcé du divorce ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 17 novembre 2021, date de la cessation de la communauté de vie entre époux ; DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation

l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne les biens à la date du 08 décembre 2020, ORDONNE la liquidation

des époux dressé le 12 août 2023 à la mairie de [Localité 11] (40) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens au 09 juillet 2024, DIT qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 252 du code civil, n'y avoir lieu à ordonner la liquidation

authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ; DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation

affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ; DÉCLARE irrecevables les demandes relatives aux modalités de la liquidation