[Y] [I], par contrat sous seing privé en date du 16 novembre 2018 avec prise d’effet au 19 novembre 2018 a donné à bail à M.

Il sera ensuite prorogé tacitement pour une durée de 12 mois dans les mêmes conditions pour se terminer irrévocablement le 30 mai 2026.

Ainsi ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois en ce qui concerne le paiement des loyers.

Elle justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

au moins avant la délivrance de l’assignation du 06 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n’ai pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération

[F] [O] [R] aux entiers dépens; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

mars 2024, elle n'a toutefois pas été régularisée dans le délai de 2 mois suivant le commandement de payer.

ELAN AUVERGNE et autresla SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - Me Marie-christine SLIWA-BOISMENU - la SCP LANGLAIS

RG 24/02027 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZRPN 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 13/01/2025 à la SELARL AVITY COPIE délivrée le 13/01/2025 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE

La SCI [M] justifie également avoir saisi la commission de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.

BF MOTEUR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 18 Juillet 2024 PRESIDENTE : Alicia VITELLO GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDEUR Monsieur [G] [Z], demeurant, [Adresse

au taux de 3,18%, remboursable en 156 mensualités de 626,77 € après un différé de 24 mois.

Il ressort des pièces du dossier que la [1] indique avoir pris connaissance du certificat médical final du 1er mars 2024.

C'est lors des premières précipitations atmosphériques que les infiltrations sont apparues, soit treize jours après la signature de l'acte authentique.

ENDURANCE CHRONO, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée Après débats à l’audience publique du 21 Avril 2026, l’affaire a été mise

Décision nativement numérique délivrée le 13/04/2026 à Me Thomas BELLEVILLE la SELARL RACINE [Localité 1] la SCP TMV AVOCATS COPIE délivrée le 13/04/2026 à 2 copies au service expertise Rendue le TREIZE

deux fois par an et en tout état de cause, au mois d’octobre et au mois de mars de chaque année par la production d’une facture d’intervention d’une entreprise compétente ; CONDAMNER la SCI LA BOISSIERE