Monsieur [H] [W] verse aux débats des avis d’imposition et des bulletins de salaire.

Il doit être rappelé l'incidence du régime matrimonial sur la saisie-attribution.

A cette audience, Monsieur [G] [C] a comparu en personne et a produit ses bulletins de salaire de novembre 2024 à avril 2024.

Elle précise que la somme a été saisie sur un compte épargne, alimenté par son faible salaire, et qui servait de pécule pour les charges afférentes à sa fille.

Dans ce cas, le salaire de base est déterminé à partir du salaire afférent à l'emploi occupé au moment de l'arrêt de travail.

Le salaire servant de base au calcul de la pension est celui correspondant, pour chaque année prise en compte, aux cotisations versées par le salarié au titre des gains et rémunérations perçus au cours

Mme [U] perçoit une allocation adulte handicapé de 1 016 euros et un salaire de 1 800 euros. M. [U] perçoit un salaire de 1 670 euros ainsi qu’un treizième mois versé en deux fois.

Il est salarié en CDI.

La [6], représentée par son conseil, a rappelé qu'elle agit d'abord contre le débiteur avant d'actionner le garant ; que seuls deux prêts immobiliers ont été retenus par le jugement du juge d'instance

Elle rappelle que les délais de paiement accordés par le tribunal de Sannois en 2022 n’ont jamais été respectés par Mme [R] [I]. Mme [L], présente, refuse l’effacement de sa créance.

JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : surendettement.tj-paris@justice.fr Surendettement Références à rappeler

D] épouse [N], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE ET DÉFENDERESSE Mme [Q] [L], demeurant [Adresse 5] comparante en personne RAPPEL

Elle rappelle à ce titre qu’aucun fait accidentel n’est caractérisé en l’espèce. Elle conteste au surplus le taux d’invalidité évalué par M.

le salaire global perçu par le salarié durant une période donnée, mais la partie du salaire soumise à cotisation ainsi que la cotisation d'assurance vieillesse précomptée sur ce salaire.

Monsieur [I] précise également que la banque a bloqué son salaire. Il fait valoir qu’il doit faire réparer sa voiture et que sans celle-ci, il sera en difficulté pour travailler.

Il perçoit des indemnités [49] de 1271 euros et Mme [L] perçoit un salaire de 1324 euros cumulant deux emplois. Ils perçoivent également des prestations sociales versées par la [55] de 241,99 euros.

- ATTRIBUER la somme de 72 661,34 € à Madame [B] [X] au titre des salaires différés pour la période de 1980 à 1985 ; - FIXER une créance de salaires différés de 16 258,14 € au profit de Madame [B] [X]

Elle retenait, concernant Monsieur [M], une pension de retraite de 1411 €, et pour Madame [M], un salaire de 1880 €, pour des ressources s’établissant à un total de 3291 €.

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, mais que son salaire de base est de 2690 euros.