Elle retenait au titre des mesures imposées un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur 84 mois au taux de 0 % avec effacement partiel des dettes à l'issue et mensualités de 158,63 € correspondant

MOTIFS Sur la recevabilité du recours La commission de surendettement mentionne que le recours formé par Monsieur et Madame [J] a été formé hors délai et qu’en l’absence de contestation dans le délai

n°8.1441948356E10 d’un montant de 1 179,24 euros ; d’une dette fiscale ; de huit dettes sur charges courantes ; d’une dette de santé / éducation.

Par courrier envoyé le 8 novembre 2024, Madame [F] [T] a formé un recours contre cette décision, sollicitant une réévaluation du montant de la dette, en tant que mère isolée, précisant en outre avoir subi

Sur le chef de redressement n° 2 – Contribution Sociale Généralisée / Contribution au Remboursement de la Dette Sociale : rupture contrat de travail : limites d’exonération des indemnités de licenciement

Les cotisations et contributions sociales calculées sur cette base sont recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations et contributions définitives.

Ni l’existence d’une dette, ni même son augmentation en cours de procédure ne saurait, en soi, constituer le débiteur de mauvaise foi.

[S] [I] a saisi la commission de recours amiable en vue d'obtenir une remise de dette. Par un courrier daté du 31 août 2022, la CAF du Rhône a informé [S] [I] du rejet de son recours.

de ses dettes sur une durée maximale de 84 mois.

Il a affirmé que la bonne foi de Madame [C] est caractérisée, cette dernière ayant remboursé sa dette fiscale et le fisc ayant annulé la pénalité.

[W] [Z] à payer à Mme [T] [D] la somme de 100,00 € par mois au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de chacun des deux enfants, [P] et [J], soit la somme de 200,00 € par mois.

Les cotisations et contributions sociales dues sont réglées par les moyens de paiement prévus par décret.

Dès lors, le recours formé par l’établissement public [Localité 18] HABITAT OPH est recevable.

la situation financière du débiteur ; - les dettes seront apurées selon le plan ci-joint.

la dette ainsi que la pénalité de majoration afférente.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Monsieur [D] a saisi la commission de recours amiable qui a refusé la remise de la dette. Monsieur [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le 30 juillet 2021.

Le passif est essentiellement constituée d’une dette commune de logement (9 901,33 euros), outre une dette auprès de la CAF (313,88 euros) et une dette bancaire (400 euros).

Mme [J] a formé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au service de la [5] le 31 mars 2025.

Aux termes de leur courrier de recours, ils indiquent contester d’une part des créances retenues et insérées au plan de surendettement proposé : La dette de logement d’un montant de 8 195,14 euros ;