Le tribunal, qui relève qu’elle que l’arriéré locatif dont elle se reconnaît débitrice représente plusieurs années de loyers et accessoires impayés, n’est donc pas en mesure de vérifier qu’elle serait

En l’espèce, il ressort de l’acte extrajudiciaire 2 novembre 2021 que, après désaccord sur le prix du loyer renouvelé, les membres de l’indivision bailleresse ont signifié leur refus de renouvellement

Ils n’ont donc nécessairement présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

totalité des dons manuels reçus par chèque entre 1979 et 1987, - 12.631,25 euros correspondant à la part de bijoux reçue de sa mère.

Dans ce contexte, et en l’absence de résolution amiable du litige, Madame [Y] [M] a donc saisi le juge des référés à l’encontre de la SCI [B] par acte de commissaire de justice du 13 novembre 2025.

Aux termes d’un acte authentique en date du 11 octobre 2024, la SAS SOCIETE FONCIERE AZUR a acquis la propriété de l’immeuble dont dépendent les locaux loués à la société LE 16’ARTS.

Par acte sous-seing privé du 5 avril 2023 avec prise d’effet à la même date l’OPHEA, a donné en location à Monsieur [Q] [X] et Madame [S] [V] [K] [X] née [L] , qui se sont engagés solidairement, un logement

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

vol réservé auprès d'une compagnie aérienne.

vol réservé auprès d'une compagnie aérienne.

Malgré les échanges et tentatives de résolution amiable, le vendeur demeure insensible et refuse de se conformer à ses obligations”.

Par acte délivré le 07 avril 2023, la SARL SCAS a fait assigner la SARL DECO PRODUCTION, la SAS IRO et la SA MAPEI FRANCE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir

Par acte authentique du 31 décembre 2001 reçu par Maître [OR] [BO], notaire à [Localité 25], les époux ont procédé à un changement de régime matrimonial et sont soumis, depuis cette date, au régime de

du code de procédure civile et de lui donner acte de ce qu’elle formule néanmoins ses plus expresses réserves quant à la recevabilité et au bien-fondé de la mesure demandée et de ses protestations sur

Par acte sous seing privé du 1er juillet 2003, M.

Ce jugement interprétatif était signifié par les époux [F] à Madame [Z], par acte d'huissier du 12 mai 2022.

Par acte en date du 19 janvier 2023, la SA BPCE Assurances IARD a fait assigner la SA MAIF en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Bergerac.

de l’acte notarié régulièrement versé aux débats et dont la portée n’est pas utilement contestée.

A l'appui de son assignation, Monsieur [O] [E] exposait que par acte sous seing privé du 19 mars 2012, Monsieur [K] [S] lui avait donné à bail un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], à [

Cet acte notarié constate en outre qu’ « aux termes d’un acte de constitution de servitude reçu par Me [H] Notaire à [Localité 6] le 07 avril 1975 publié le 20 Mai 1975 (…) : Pour permettre à Monsieur