Elle réclame 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par arrêt du 5 décembre 2024, la Cour d’appel d’[Localité 6] a : - infirmé l’ordonnance en ce qu’elle a déclaré prescrite l’action de Monsieur [X] [I] et Madame [O] [M] fondée sur les troubles anormaux

MOTIFS I/ Sur la prescription de l'action de [P] BTP Aux termes de l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Dès lors, toute action tendant à la mobilisation des garanties de la SA AXA FRANCE IARD n’apparaît pas manifestement irrecevable ou mal fondée.

Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

qu'en application de ce texte, les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de

La règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L312-21 et L312-22 du code de la consommation ne peuvent être

Mais ces conditions relèvent du bien fondé de l’action engagée, de sorte qu’elles seront examinées ci-après.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique, Madame [V] [M] veuve [L] demande au Président statuant selon la procédure accélérée au fond de: * ordonner une avance en capital sur

La SCI MCF#1-12 est donc mal fondée à invoquer ce texte pour solliciter la nullité de la vente.

[M] soutiennent en second lieu la responsabilité de la société [R] Viande sur le même fondement des troubles de voisinage en arguant qu'à la suite de la cession du fonds de commerce, cette société n'a

En parallèle à cette procédure en répétition d’indus, la CPAM a également engagé une procédure de pénalité financière (d’un montant de 10.290,00 euros) à l’encontre de Madame [K].

Au vu de l’ensemble de ces éléments, la société [5] sera déboutée de sa demande d’inopposabilité fondée sur ce moyen.

faisant droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Ce moyen de nullité qui n’est pas fondé sera donc rejeté.

Il appartiendra au tribunal statuant au fond de décider si son action est fondée ou pas.

pas susceptible d'être mis en cause dans une action principale.

Ils font valoir que leur action en annulation du contrat principal et consécutivement du contrat de prêt fondée sur la violation des dispositions du code de commerce n’est pas prescrite.

Sur la demande de provision pour frais d’instance Vu les articles 835, alinéa 2, du code de procédure civile et 1353 du code civil : Selon le premier de ces textes, dans les cas où l’existence de l’