” “ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

” “ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, le 12 Janvier 2026

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».

Par ailleurs la renonciation à un congé suppose une absence d'équivoque.

de SAINT-ETIENNE, Débats tenus à l'audience du : 23 Avril 2026 Date de délibéré indiquée par la Présidente: 21 Mai 2026 DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition

L’article 1843-4 du Code Civil est d’ordre public et seul l’expert peut procéder à l’évaluation des droits sociaux, en appliquant les dispositions prévues par la convention liant les parties.

ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Exposé du litige : L’immeuble sis [Adresse 5] est soumis au régime de la copropriété des immeubles bâtis.

Suite à la renonciation de cette dernière à la succession de sa mère, ses quatre enfants, ainsi que [C] [P] et [G] [P] ont également renoncé à ladite succession.

législative ou d'une disposition réglementaire.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.

publique du 06 Novembre 2025 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 06 Janvier 2026 par la mise à disposition

publique du 06 Novembre 2025 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 06 Janvier 2026 par la mise à disposition

publique du 06 Novembre 2025 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 06 Janvier 2026 par la mise à disposition

” “ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

” “ Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.

La requérante renonce à sa demande tendant à la constatation des effets de la clause résolutoire du bail d’habitation ainsi qu’à l’expulsion de la locataire et au paiement d’indemnités d’occupation.

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile , le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le désistement n’emporte pas renonciation à l’action mais seulement extinction de l’instance.

L’article 1104 du même code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».