Madame [T] [S] veuve [F] est venue aux droits du de cujus.

Monsieur [O] a renoncé à prendre le logement.

La connaissance de la situation de l’immeuble par le locataire n’est pas de nature à exclure son droit d’obtenir l’exécution des travaux et la réduction des loyers ou l’indemnisation de son préjudice.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité : Le bailleur justifie avoir saisi la CAF, le 12 octobre 2021 puis avoir notifié au préfet du Nord, le 7 septembre 2023 l'assignation visant à obtenir l'expulsion

La société UNIVIC vient aux droits de la société VICTORIA qu'elle a absorbée.

En l’espèce, la SCI PETRUS justifie avoir dénoncé l'assignation en constatation de résiliation du bail à la SA BNP PARIBAS et à la société MAREX, créanciers inscrits, suivant actes de commissaire de justice

L’indemnisation transactionnelle versé par la SCI CBE INVEST 1 à sa locataire est raisonnable et justifiée et sera mise à la charge de la Sarl BRIMAUD.

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

locataire par assignation du 1er décembre 2017, alors que, selon l’état du droit applicable, rien n’interdisait à ce moment de prévoir des honoraires d’agent dans le cadre de la purge du droit de préemption

Sur la demande de nullité du bail professionnel Si le juge des référés peut considérer que la signature d’un bail a été obtenue par voie de fait et en déduire une occupation sans droit ni titre (Civ.

Puis par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2023, la SCI Co & Co a fait délivrer à la SAS Le Diplomate, un commandement pour inexécution des obligations locatives visant la clause résolutoire

groupe de sécurité d’un cumulus, ce qui a justifié qu’elle ait renoncé à l’étalonnage du compteur.

Elle soutient, en l’occurrence, que la valeur locative est inférieure au plafond légal.

De plus, elle ne justifie pas de cette consignation des loyers.

et obtenir sa garantie.

Le juge doit caractériser les circonstances qui auraient fait dégénérer en abus le droit d'ester en justice.

[M] [S], composant l'indivision [S] venant aux droits du défunt, sont entrés dans la cause.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [C] [M] et Madame [S] [R] épouse [M] devant le juge des contentieux de la protection de Roubaix par un acte de commissaire de justice du 25/11/2025 pour obtenir la

départ de la société [8], locataire du local commercial concerné par le litige.

De même pour le locataire suivant.