Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés et de la détention le 4 avril 2026 à14H12; le préfet de la Gironde a sollicité au visa de l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour

JUDICIAIRE DE COUTANCES ────────── Minute n° : 26/00059 N° RG 26/00088 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDI6 Du : 10 Avril 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION DU DÉLAI

appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être

appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces annexées à la requête que la Préfecture a poursuivi les démarches dans le délai offert par la première prolongation, en obtenant une audition consulaire de

PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

; - aucune consignation ne sera acceptée après le délai imparti sauf présentation d'une ordonnance de prolongation de consignation ou de relevé de caducité ; DISONS que dans les deux mois, à compter

L’absence de document de voyage valide fait obstacle à toute perspective d’éloignement à bref délai et prive l’assignation à résidence de l’efficacité requise.

avec accusé de réception pour notification à [N] [W], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans

de l’examen des pièces annexées à la requête que la Préfecture a poursuivi les démarches dans le délai offert par la première prolongation, en relançant les autorités consulaires algériennes les 4 et

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délai de grâce  Aux termes des articles 431 à 433 du code de procédure civile de la Polynésie française, le Président du tribunal civil de première instance peut

ont explicitement accepté que la présidente statue seule après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent en application de l’alinéa 2 du même article.

Sur le rejet des délais de paiement, elle soutient que mesdames [F] n’hésitent pas à solliciter des délais de paiement en justifiant de la seule situation de madame [L] [F] alors que madame [U] [F] est

du présent titre.

LE PREFET DU NORD; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 22/05/2026 reçue et enregistrée le 22/05/2026 à 10H57 (cf.

d'un avocat pour le présent débat ; qu'au vu des délais contraints nous imposant de statuer ce jour, prenons le débat sans avocat ; Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience tenue

 » Il résulte de ces textes que la présente procédure est soumise à des délais contraints dans la mesure où le juge doit impérativement statuer dans les 48 heures de sa saisine, soit bien avant le 16 avril

PAR CES MOTIFS DECLARONS la requête recevable *** REJETONS le(s) exception(s) de nullité soulevé(s) ; *** ORDONNONS pour une durée maximale de 30 jours commençant à l’expiration du délai de

La présente décision sera réputée contradictoire. Sur le fond : Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

des travaux de remise en état - si des travaux doivent être entrepris d'urgence soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes