Dans ce dernier cas, il convient de rappeler qu'une clause attributive de compétence territoriale est inopposable à la partie qui saisit le juge des référés.

Les trois instances ont été jointes par le juge des référés à l'audience du 26 février 2025.

Plus précisément, une instance au fond fait obstacle à ce qu’une partie saisisse le juge des référés sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, pour solliciter une mesure d’instruction

Une mesure d'instruction ne peut être demandée et obtenue, sur le fondement de ce texte lorsqu'une juridiction du fond est saisie de l'affaire, la condition d'absence de saisine préalable des juges du

Estimant subir des nuisances, les consorts [C] ont saisi le juge des référés qui, par ordonnance du 16 juillet 2020 a prononcé une mesure expertale et commis M. [L] à cette fin.

Se plaignant d’écoulements anormaux d’eau de pluie et de la présence de rouille sur les plaques d’étanchéité, monsieur [X] a saisi le juge des référés près le Tribunal de grande instance de LYON le 27

Par ordonnance en date du 1er septembre 2017, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a notamment : - Condamné la société Pacifica à verser aux époux [J] une provision de 7.189,00

Par ordonnance du 18 juin 2020, le juge des référés a commis M. [X] [F] en qualité d'expert judiciaire.

immeuble sis [Adresse 13] la somme de 69.781,31 € TTC indexée sur l’indice du coût de la construction et la somme de 5.852,80 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2019, date de la saisine

Les parties ont été appelées à la procédure en un temps leur permettant de discuter librement de ces éléments, sans que le demandeur principal ne sollicite une expertise judiciaire malgré sa saisine du

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

En vertu de l’article 496 du code de procédure civile, s'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; Il en résulte que la saisine du juge de la rétractation

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de sa décision et non à celle de sa saisine.

Par ordonnance en date du 26 février 2026, le juge des référés a, entre autres dispositions, ordonné la réouverture des débats, invité la partie demanderesse à reformuler ses demandes à titre provisionnel

Ils ont en outre demandé, par assignation en référé du 20 novembre 2025, à Monsieur le premier président tenant audience de référé d'ordonner le sursis à exécution du jugement rendu par le juge de l'exécution

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à la copropriété Exposé du litige Par requête reçue au greffe le 26 février 2025, monsieur [D] [I] et madame [L] [K] ont saisi le juge des référés

MCY 64A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX DEBATS : Audience publique du 19 Février 2026