MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu’en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile , si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande

[B] [C] au paiement de la somme de 800 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile; - condamner M. [B] [C] aux dépens.

Il est nécessaire par conséquent, pour le demandeur à une action fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, de démontrer l'existence d'un motif légitime, lié à une éventuelle action au fond,

Par conclusions d'incident signifiées au RPVA le 27 février 2025, la SCI CAMERON demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 32 et 122 du code de procédure civile, DIRE ET JUGER que l'action

Sur l’action de madame [L] [W] : Aux termes des articles 31 et 32 du code de procédure civile, l’action en justice est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d’une prétention et est

En effet, sous l'action de l'eau, les caractéristiques mécaniques du bois diminuent.

L’article 2224 du code civil dispose, depuis le 6 mai 2009, date d’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour

L’article 1648 du code civil dispose que l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Sur la demande tendant à la prescription de l'action de Monsieur [C] [P] L'article 789, 6° du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le

La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation d'impayés par la voie électronique le 9 février 2023.

L'action en référé est donc recevable.

greffe, contradictoire et en premier ressort, CONSTATE la réunion à la date du 24 avril 2022 des conditions d'acquisition de la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de location accession

Vu l'article 455 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de Madame [N] [D] déposées pour l'audience du 1er juin 2022, Vu les observations orales des parties.

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès, ou au rejet d’une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

sans objet et par conséquent irrecevable aux termes de l’article 122 du code de procédure civile.

Elle souligne que l’action de Monsieur [B] à l’encontre de la société KBANE est irrecevable comme étant prescrite.

naissance 1] 1977 [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSES La société NB FINANCES et PATRIMOINE, société par actions

naissance 1] 1977 [Adresse 5] [Adresse 5] représenté par Maître Julien COMBIER de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSES La société NB FINANCES et PATRIMOINE, société par actions