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4 327 résultats pour « tenue irrégulière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

677d7bf8b032d83cfd3e6ff2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

En l'espèce, il apparaît à la lecture des pièces du dossier que la mesure d’isolement de Madame [B] [A] [E] initiée le 5 janvier 2025 à 1 heure 38 compte tenu des propos délirants qu’elle pouvait tenir

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

686422640bb2f8a66ca5ed6c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle estime que sa demande est recevable compte tenu de deux éléments nouveaux : une augmentation de ses revenus et le paiement partiel de l'indemnité d'occupation.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

686573de72b7e1b6bf1d4aaf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Une nouvelle assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 15 mai 2023. Par exploit du 08 août 2023, la S.A.R.L.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

6977a7fccdc6046d47c8ab45

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Au fond, il ne justifie pas avoir tenté de se reloger. Il est occupant sans droit ni titre. Sa dette locative culmine désormais à 19 628,36€, sans application du SLS. La mauvaise foi de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

678593dfaaacbea0fe68a108

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sollicité le réexamen de sa demande d'asile, déclaré irrecevable, qu'il est connu pour des faits de violences volontaires par ex concubin, violences ou menaces avec arme et étranger en situation irrégulière

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dc8b98137c174783fd8

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

suivants du code de la construction et de l’habitation, et L.324-1-1 du code du tourisme, afin de voir : * condamner Monsieur [C] à une amende d’un montant maximal de 50 000 euros pour changement irrégulier

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa7b89538338ecdc4a1

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

L’article 73 de ce code précise que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.

Source officielle
TJ

JLD

6696416df5112d8edd0585e6

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut d'information du tiers dans les 24 heures de l'hospitalisation Le conseil de Mme [Y] [U] fait valoir que l'information du tiers est irrégulière en ce

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

6973989acdc6046d476fbea9

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9a681ed727f2a52576

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

L'administration est, à ce titre, tenue au respect d'une obligation de moyens.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

669aaeb230bd4f0c3f6b304e

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 7 octobre 2020, la résolution n°16 a été adoptée : « L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, autorise Madame [H] et Monsieur [U], à raccorder les

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La ventilation naturelle par ouverture de fenêtre, compte tenu de la superficie du logement et de sa configuration, semble suffisant ».

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5ccb89538338ecde80a

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Débouter le SDC du [Adresse 1] représenté par son syndic de ses demandes de payement au titre du lot N° 3 qu’elle occupe irrégulièrement, En conséquence, Débouter le SDC des ses demandes à hauteur de

Source officielle
TJ

RETENTION ADMINISTRATIVE

67f440cd4e0040aa3736547d

T. Judiciaire

5 avril 2025

5 avril 2025

débats. » Au terme des dispositions l’article 62-2 du code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté

Source officielle
TJ

JLD

66fda41d38de0398b51d577f

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

observations : Je reprends deux moyens du recours : l’incompatibilité du moyens de santé avec son placement en rétention, Monsieur a toujours des soins suite à une tuberculose : le placement est irrégulier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9d3c432ce7d11a6fe9b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En outre et en vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. Le contrat de bail fonde l'obligation au paiement.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d7446a2273490db10bf00

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la législation professionnelle la maladie " hors tableau ", après avis motivé du CRRMP de la région de [Localité 9] Pays de la Loire en sa séance du 24 août 2017 rédigé dans ces termes : " compte tenu

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0c8fd6229a4e589b823

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

exercer dans le département de [Localité 5] les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

65b2b0cdfd6229a4e589cf4a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue

Source officielle
TJ

EXPROPRIATIONS

6585ddf2638cf45b25ce3529

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A défaut d’avoir accompli ces formalités, la saisine du juge de l’expropriation est irrégulière, aucun des délais impartis à l’exproprié pour répondre aux offres n’ayant valablement démarré.

Source officielle

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