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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
677d7bf8b032d83cfd3e6ff2
7 janvier 2025
En l'espèce, il apparaît à la lecture des pièces du dossier que la mesure d’isolement de Madame [B] [A] [E] initiée le 5 janvier 2025 à 1 heure 38 compte tenu des propos délirants qu’elle pouvait tenir
Chambre 8/Section 1
686422640bb2f8a66ca5ed6c
1 juillet 2025
Elle estime que sa demande est recevable compte tenu de deux éléments nouveaux : une augmentation de ses revenus et le paiement partiel de l'indemnité d'occupation.
Chambre 5/Section 1
686573de72b7e1b6bf1d4aaf
2 juillet 2025
Une nouvelle assemblée générale des copropriétaires s'est tenue le 15 mai 2023. Par exploit du 08 août 2023, la S.A.R.L.
SCHILTIGHEIM JEX
6977a7fccdc6046d47c8ab45
13 janvier 2026
Au fond, il ne justifie pas avoir tenté de se reloger. Il est occupant sans droit ni titre. Sa dette locative culmine désormais à 19 628,36€, sans application du SLS. La mauvaise foi de M.
678593dfaaacbea0fe68a108
9 janvier 2025
sollicité le réexamen de sa demande d'asile, déclaré irrecevable, qu'il est connu pour des faits de violences volontaires par ex concubin, violences ou menaces avec arme et étranger en situation irrégulière
REFERES 1ère Section
65b00dc8b98137c174783fd8
22 janvier 2024
suivants du code de la construction et de l’habitation, et L.324-1-1 du code du tourisme, afin de voir : * condamner Monsieur [C] à une amende d’un montant maximal de 50 000 euros pour changement irrégulier
Chambre 6/Section 3
662fdfa7b89538338ecdc4a1
29 avril 2024
L’article 73 de ce code précise que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
JLD
6696416df5112d8edd0585e6
12 juillet 2024
Sur la procédure : - Sur le moyen tiré du défaut d'information du tiers dans les 24 heures de l'hospitalisation Le conseil de Mme [Y] [U] fait valoir que l'information du tiers est irrégulière en ce
Juge Libertés Détention
6973989acdc6046d476fbea9
9 janvier 2026
l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue
68e41a9a681ed727f2a52576
4 octobre 2025
L'administration est, à ce titre, tenue au respect d'une obligation de moyens.
8ème chambre 2ème section
669aaeb230bd4f0c3f6b304e
18 juillet 2024
Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue le 7 octobre 2020, la résolution n°16 a été adoptée : « L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, autorise Madame [H] et Monsieur [U], à raccorder les
11ème civ. S1
69d578cbcdc6046d47730faa
7 avril 2026
La ventilation naturelle par ouverture de fenêtre, compte tenu de la superficie du logement et de sa configuration, semble suffisant ».
PCP JTJ proxi fond
662fe5ccb89538338ecde80a
24 avril 2024
Débouter le SDC du [Adresse 1] représenté par son syndic de ses demandes de payement au titre du lot N° 3 qu’elle occupe irrégulièrement, En conséquence, Débouter le SDC des ses demandes à hauteur de
RETENTION ADMINISTRATIVE
67f440cd4e0040aa3736547d
5 avril 2025
débats. » Au terme des dispositions l’article 62-2 du code de procédure pénale, une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté
66fda41d38de0398b51d577f
2 octobre 2024
observations : Je reprends deux moyens du recours : l’incompatibilité du moyens de santé avec son placement en rétention, Monsieur a toujours des soins suite à une tuberculose : le placement est irrégulier
PCP JCP ACR fond
65c3d9d3c432ce7d11a6fe9b
18 janvier 2024
En outre et en vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. Le contrat de bail fonde l'obligation au paiement.
CTX Protection sociale
686d7446a2273490db10bf00
8 juillet 2025
de la législation professionnelle la maladie " hors tableau ", après avis motivé du CRRMP de la région de [Localité 9] Pays de la Loire en sa séance du 24 août 2017 rédigé dans ces termes : " compte tenu
EXPROPRIATIONS
65b2b0c8fd6229a4e589b823
25 janvier 2024
exercer dans le département de [Localité 5] les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue
65b2b0cdfd6229a4e589cf4a
pour exercer dans le département de la Gironde les fonctions prévues aux articles L.211 et R 211-1 et suivants du Code de l’expropriation, assistée de Mme Céline DONET, Greffier A l’audience publique tenue
6585ddf2638cf45b25ce3529
21 décembre 2023
A défaut d’avoir accompli ces formalités, la saisine du juge de l’expropriation est irrégulière, aucun des délais impartis à l’exproprié pour répondre aux offres n’ayant valablement démarré.
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