et d'une piscine, Section AN [Cadastre 3] correspondant à une parcelle agricole en nature de vigne et la Section AN [Cadastre 4] correspondant à une parcelle de terre sans destination définie..

Or, il convient de rappeler que seul un bornage, amiable ou judiciaire, peut établir les délimitations d’un terrain en cas de contestation.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU :09 Avril 2024 DOSSIER N° :N° RG 24/00127 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y3O7 AFFAIRE :Caisse CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHÔNE ALPES AUVERGNE C/ S.A.

bonne foi, s’agissant de la coupe des bois puisqu’il pensait, suite aux explications orales de ses bailleurs, que la parcelle A [Cadastre 4], qu’il louait, s’étendait jusqu’aux contours naturels du terrain

A l’audience du 7 mars 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE comparaît représentée par son conseil. Monsieur [F] [O] comparaît en personne.

, juge de l’exécution Statuant par application de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire Greffier : Audrey JULIEN PARTIES Créancier poursuivant : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE (GROUPAMA), en qualité d'assureur de la SAS TC COUVERTURES ;aux fins d'intervention forcée à l'instance introduite par la société

lors du délibéré de Madame Annie VERDURE, Greffier ; ENTRE DEMANDEURS Madame [X] [S] épouse [N] née le 18 Juin 1992 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], exploitante agricole

Douaie - 89850 VALLAN représentée par Me Bruno COUBAT, avocat au barreau D’AUXERRE DÉFENDEURS : Monsieur [B] [N] né le 02 Novembre 1956 à AUXERRE (89000) de nationalité Française Profession : Agriculteur

Enfin, la demanderesse expose qu’il est nécessaire de permettre la desserte complète du terrain incluant les réseaux nécessaires dans le tréfonds.

figurant dans un précédent acte du 5 novembre 1982 reçu par Me [V] [W], notaire à [Localité 14], ainsi définie : « Les consorts [U] concèdent à Monsieur [A] [U], acquéreur, un droit de passage sur le terrain

L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles

[H] [B] est propriétaire d’une parcelle de terrain située [Adresse 17] et cadastrée section ZD numéro [Cadastre 4].

située à [Localité 33], lieudit "[Localité 24]", en Haute-Loire, et comprenant un ensemble de bâtiments, ainsi que diverses parcelles de terrain.

Il indique encore qu’aucun passage sur le fonds voisin de Monsieur [B] n’est envisageable s’agissant d’une terre agricole.

Art & Bâtiment Société MS Amlin Insurance SE C/ Mutuelle MAE Compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES Compagnie d’assurance PACIFICA Caisse CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS

EXPOSE DU LITIGE Madame [N] s’est adressée à Monsieur [Y] [H] pour effectuer des travaux de réalisation de terrasse et drainage du terrain de sa propriété située [Adresse 3] à [Localité 4] et un devis

de l'activité d'élevage canin est sans incidence sur l'irrégularité des installations en cause ; que de plus, Madame [E] ne démontre pas que les installations en cause seraient liées à une activité agricole