En l'espèce, des désaccords subsistent sur les rapports à la succession sollicités par le défendeur et sur la valeur des immeubles.

louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail ».

louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, d'en assurer la jouissance paisible pendant la durée du bail ".

L'article R. 322-15, al. 2, du même code ajoute que le juge qui autorise la vente amiable s'assure qu'elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des

Elle verse aux débats deux avis de valeur selon lesquels le prix du bien oscille entre 790 000 euros et 938 700 euros.

L'indemnité d'occupation est calculée en fonction de la valeur locative du bien concerné.

Plus précisément, elle indique qu’elle fait échec à l’engagement de sa responsabilité alors même que la jouissance paisible du local n’est pas assurée.

Dans ces cas, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

En l'espèce, bien qu'aucune des parties n'ait jugé opportun de produire à la cause les conditions particulières de sorte que la formule choisie n'est pas connue (initiale, confort ou optimale), il est

Arguant qu’il avait été désigné initialement comme bénéficiaire du contrat « RETRAITE ALLIANZ 2 » n°61941376, clause qui aurait été modifiéz par la suite du vivant de l’assurée, Monsieur [U] [C] a, par

Il y est encore précisé que les conditions générales ont été remises à l’assuré conformément à son choix soit au format papier, soit sur un support électronique par envoi à son adresse mail.

cachés de cette chose ou les vices rédhibitoires ».

La valeur de remplacement du véhicule s’entend de la « valeur au jour du sinistre, à dire d’expert, pour acquérir un véhicule identique que celui détruit par un sinistre ou volé.

La société FWU Life Insurance Lux rappelle que la valeur de rachat du contrat Eurolux est égale à la valeur du contrat, déduction faite des frais applicables.

Il déclare 3 000,00 euros de valeurs mobilières propres et 3 000,00 euros de valeurs mobilières communes, ainsi qu’une épargne propre de 37 000,00 euros.

Concernant la valeur du véhicule, Monsieur [M] [O] verse désormais aux débats la facture d'achat. La valeur du véhicule est donc justifiée auprès de son assureur.

libre ou 49 920 € en valeur occupée pour les lots n°104/105/185 et 70 200 € en valeur livre ou 56 160 € en valeur occupée pour les lots n°118/119/120 et de fixer les indemnités accessoires à 7 240 € ou

Sur la demande relative à l'indisponibilité du certificat d'immatriculation ; Aux termes de l'article L 111-7 du code de procédure civile " le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution

Il relève enfin que Monsieur [N] est assuré « au tiers » et que l'expertise de son véhicule a retenu une valeur résiduelle de 1 000,00 Euros. La C.P.A.M. du Rhône n’a pas constitué avocat.

chose.