Elles rappellent que les charges inhérentes à tout bien immobilier restent dues.

Ils s’appuient sur les conclusions de l’expert judiciaire qui a indiqué que la valeur vénale du bien pouvait être conservée pour 420.000 € au regard des prix pratiqués dans le secteur.

Ils précisent qu'à la suite du nouveau sinistre survenu en 2017, M.

Ce bien est assuré en assurance habitation auprès de la MAIF.

[I] [N] est propriétaire d’un bien à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 7]. Se plaignant d’infiltrations, M.

Suivant courrier en date du 24 décembre 2020, la MUDETAF a répondu avoir ouvert trois sinistres sous toutes réserves de prise en charge.

Sur la demande relative à la valeur du bien immobilier et à l’évaluation de la valeur locative du bien immobilier Il est rappelé que si le notaire dispose d'un important pouvoir de propositions, notamment

relatives au bien géré, en délivrer quittances et décharges, donner mainlevées de toute saisie ou opposition ».

[D] [N] est propriétaire d’un bien immobilier sis [Adresse 4]), ce bien étant situé en contrebas de la copropriété de l’Immeuble [Adresse 3], qui est administrée par un syndic bénévole et assurée auprès

rez-de-chaussée ; ce sinistre avait été traité à l'époque par notre confrère le cabinet ELEX.

Elle était donc bien assurée au moment du sinistre survenu le 7 juin 2020.

En l’absence d’éléments produits pour justifier de la valeur du bien immobilier des époux [T], il y a lieu d’estimer le préjudice de jouissance subi en lien avec la chute du mur à la somme de 500 euros

Il reste donc à vérifier que l’action subrogatoire est bien exercée contre les responsables du dommage.

, au retard de chantier, aux sommes versées en excédent à l'entreprise eu égard aux travaux réellement réalisés, à la valeur du bien considéré, aux frais engagés par la requérante auprès de l'huissier,

du sinistre, d'alerter l'entreprise du défaut de bâchage, et que celui-ci s'en est abstenu ; - la société ECV une fois alertée du sinistre a été diligente en ce qu'elle a bâché l'intégralité du complexe

Un sinistre est survenu dans le logement courant 2022, ayant donné lieu à une déclaration de sinistre auprès de la MATMUT, assureur de Madame [U], le 11 mai 2022 Par acte de commissaire de justice en

Le demandeur sollicite des intérêts au taux légal à compter de la déclaration de sinistre.

Elles avancent que, par conséquent, un défaut affectant le bien vendu est caractérisé.

Sur le fond, elle soutient que ; -la preuve de l'imputabilité du sinistre à la société TLE n'est pas rapportée ; les demandeurs produisent un rapport d'expertise du 03 octobre 2018 émanant de la société

) Pour le DFT 50% : 31 jours, soit 434€ Pour le DFT 25% : 61 jours, soit 427€ Pour le DFT 10% : 86 jours, soit 240€ Pour un total de 1.129 euros sur une base journalière de 28€.