Par avenant du 28 avril 2013, les lieux loués ont fait l’objet d’une réduction de leur assiette d’une surface d’environ 418 m2 à la suite de la vente d’une parcelle de terrain par la SCI [U] à la ville

de commercialité doivent s'apprécier, pour les commerces de proximité, dans un rayon de 400 mètres des locaux loués.

loués. 2°) A titre subsidiaire, sur l'absence de preuve de la consistance des locaux loués ainsi que de l'installation d'une cuisine et d'un faux-plafond dans les (sic) sans autorisation par la société

Les locaux, dont la gestion a été confiée à la SAS Administration de Biens et Conseils (ci-après (AB & Conseil) sont destinés à l’usage exclusif de : “A titre principal : Ventes d’articles de souvenir

S’agissant de locaux destinés à être loués pour des usages de bureaux ou de commerce, la possibilité de louer le local à plusieurs locataires doit nécessairement être prise en compte comme un facteur de

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux places de stationnement louées accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24

des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence.

la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires et places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur.

Par ailleurs, en application des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989 et L.442-3-5 du code de la construction et de l’habitation, les locaux loués doivent constituer la résidence principale effective

La SARL GABRIEL a fait l’acquisition du fonds de commerce exploité dans les locaux loués.

immobilière des locaux.

de l’appartement de fonction des gardiens (résolution n°16) ainsi que la décision à prendre sur la signature d’un mandat de vente (résolution n°17).

SCI REZ DE CHAUSSEE de son intention de lui restituer les locaux loués le 27 mars 2024 à 11h00 en ce qu'il a entamé un processus irréversible de départ des locaux pour le 31 décembre 2023, et l'a invitée

Quatre autres personnes sont venues vivre à cette adresse : Mme [E] [V], M. [C] [Z], Mme [E] [J], M. [L] [J], qui se sont répartis la charge du loyer.

LOGIREP le terrain et les locaux loués. Celle-ci est intervenue volontairement dans la procédure par conclusions du 02 décembre 2022.

forcée du local commercial ainsi que diverses indemnités et que le lien invoqué par la société Deker’s entre le contentieux locatif et la question de la vente forcée des murs est artificiel et ne vise

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués (…).

L'article R.145-4 du même code dispose que les caractéristiques propres au local peuvent être affectées par des éléments extrinsèques constitués par des locaux accessoires, des locaux annexes ou des dépendances

locaux de référence.

, - CONDAMNER la SARL [Localité 6] APPART HOTEL à payer à Madame et Monsieur [J] la somme de 1204,60 euros à titre d’occupation équivalente au montant trimestriel du loyer des locaux commerciaux ainsi