Il est donc établi que ce bien n’appartient pas à la société débitrice, qui n’en est que la locataire, et qu’il ne peut donc faire l’objet de la saisie-vente.

L'article 1642 du même code précise que « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ».

au moment de la vente, mais également être d’une certaine gravité.

[T] [E] considère que le notaire a commis une faute en ne relevant pas la différence de surface habitable de l’appartement entre son acte de vente et la précédente vente conclue entre M.

Le procès-verbal de saisie-vente n’encourt donc aucune nullité partielle de ce fait.

SVH ENERGIE, compte tenu de l’annulation du contrat de vente et de la liquidation judiciaire, il convient d’inviter la S.E.L.A.R.L.

[Q] a mis en demeure la Sarl Venus Auto de procéder à l’annulation du contrat de vente, de lui rembourser la somme de 12 119 euros et de reprendre le véhicule.

Il est en l'espèce constant que les parties ont conclu un contrat de vente le 17 novembre 2021, produit aux débats (pièce n°1 de la société [Z] [A]) portant sur l'achat d'appareils et consommables destinés

Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.

Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.

Aucune demande de vente amiable n’a été formulée.

Il prétend que cette corrosion, causée par une stagnation prolongée dans l'eau de mer sans mesures conservatoires, n'était ni apparente ni décelable sans démontage au moment de la vente.

au jour de la vente, qui étaient antérieurs à la vente, et qui rendent le véhicule impropre à son usage.

; que Mme [R] [V] est venue sur les lieux en août 2019 pour la mise en vente de l'immeuble après le décès de son mari ; que les acquéreurs ont pu visiter le bien avec l'agent immobilier ; que l'expert

L’état actuel des WC était apparent lors de la vente, la dégradation du bardage l’était également et rien n’établit que les désordres d’infiltration préexistaient au transfert de propriété.

Aux termes de l'acte notarié, il apparaît que les désordres apparents ont été exclus de la garantie due par les vendeurs.

Cette panne n 'était pas présente lejour de la vente.

Ce vice préexistait à la vente et apparaît comme un vice caché dans la mesure où il n'était pas apparent et où Monsieur [D] ne l'a découvert qu'à l'occasion de travaux.