du prix de vente, taxe les frais de poursuites et dise que les émoluments de vente amiable seront perçus par l’avocat poursuivant conformément aux articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce.

MOTIFS Sur la demande de résolution de la vente Suivant facture en date du 20 juillet 2022, Monsieur [S] [D] a acquis un véhicule auprès de la société [X] à la suite d’une annonce mise en ligne sur le

Sur le montant de la mise à prix Le montant de la mise à prix a été fixé dans le cahier des conditions de vente à la somme de cent mille euros (100.000€).

Le prix de vente a été négocié à 8.500 € TTC (pièces demanderesse n°1 et 2).

de la publicité sur Internet, et, à titre subsidiaire, si la vente était autorisée, fixe le montant minimum du prix de vente, taxe les frais de poursuite et dise que les émoluments de vente amiable seront

forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 2 200 000 €, mentionner que sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 2 072 116,25 €, intérêts arrêtés au 29 août 2025, désigner le

forcée des biens immobiliers saisis sur une mise à prix de 2 425 000 €, mentionner que sa créance, cause de la saisie, est d'un montant de 2 283 070,87 €, intérêts arrêtés au 29 août 2025, désigner le

d’enchères, de remettre immédiatement en vente l’immeuble sur une mise à prix baissée d’un quart et éventuellement nouvelle baisse d’un quart ; - FIXER les modalités de publicité de la vente sur licitation

, s'il souhaite acheter, ne peut négocier le prix ou les conditions de la vente.

forcée, ordonner la vente du bien saisi, fixer la mise à prix à 10 000 euros, fixer la date de l'audience de vente et voir désigner la SCP ROUSSEL PICHON pour assurer la visite des biens saisis au moins

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 juillet 2022 présentée le 02 août 2022, Monsieur [T] [J] a mis en demeure la SARL ARTISANAL AUTO d’annuler la vente et de restituer le prix

Dans ces conditions Madame [H] [A] est parfaitement recevable en son action dite estimatoire, c’est-à-dire de remboursement partiel du prix de vente.

La clause « paiement du solde du prix » stipule que « la résolution de la vente entraînera le paiement par la partie à laquelle elle est imputable d’une indemnité égale à 10 % du prix ».

- ordonner que les biens saisis, après avoir été vendus successivement en 4 lots, seront remis globalement en vente sur une mise à prix égale à l’addition des prix d’adjudication obtenus.

amiable de l’immeuble sis [Adresse 10] à [Localité 16], sur la base d’un prix de vente de 80.000 € et à défaut de licitation de ce bien sur une mise à prix de 100.000 euros avec faculté de baisse d’un

au jour (description du mode opératoire ayant permis cette révélation), -Déterminer les circonstances dans lesquelles s’est opérée la négociation de la vente, et notamment si le prix de vente a été fixé

avec mise à prix à la somme de 165000 € avec faculté de baisse immédiate de mise à prix d’un quart, d’ordonner la vente amiable du bien immobilier situé à [Localité 16] cadastré section BZ n° [Cadastre

A titre additionnel, Donner acte aux époux [B] de ce qu’ils procéderont à la mise en vente du bien immobilier restitué au prix du marché ; Leur allouer un délai de deux ans afin de pouvoir procéder à

Sur les restitutions La société CAR AZUR 83 sera condamnée à restituer au demandeur le prix de vente, soit la somme de 7.800 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

A l’audience du 12 mars 2026, Monsieur [U] [Y], comparant en personne, demande à être autorisé à de procéder à la vente amiable de l’immeuble saisi au prix plancher de 200.000 euros.