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466 résultats pour « vente immobilière sous conditions suspensives devant être réalisées avant une date déterminée »

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère ch. - Sect. 2

6786c5f2df5b5c7d10ca7f0d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[M] [G] a manqué à son obligation de délivrance conforme, de sorte qu’il sera fait droit à la demande de résolution de la vente de M. [V].

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

65bc61cb4fb290a34607414f

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Ils affirment que le compromis a simplement différé les effets de la vente mais non la vente elle-même, laquelle était soumise à des conditions suspensives ne portant que sur les conditions essentielles

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

668595a91d2b47a9d8cc0a67

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Il ressort des constatations de l'expert que les travaux de reprise en sous-oeuvre réalisés par la ville ne se sont pas accompagnés d'une remise à niveau du plancher bas du premier étage (lire en réalité

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e961253ea43407b9114950

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ce retard est justifié par une attestation du MAO du 29 novembre 2021 attestant que " les travaux de raccordement en gaz qui devaient être réalisés le 15 novembre 2021 n'ont pas été réalisés du fait de

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335bb4c0d3e3fe99cae587

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

A cet effet, il se prévaut d’un acte sous seing privé qui supporte la date pré-imprimée du 7 mai 2015 selon lequel la société [Adresse 12] a promis de lui vendre, sous diverses conditions suspensives,

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67eed2bcb848dd6814c5e716

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La vente a été conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur devant répondre aux caractéristiques suivantes : - montant maximal de la somme empruntée : 450.000 euros, - durée

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69de96e4cdc6046d473d51de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

DÉBATS: Vu le jugement en date du 16 décembre 2025 de réouverture des débats à l’audience à juge unique du 03 février 2026 à 09 heures 30.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

68e88b493ea43407b9fba766

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’acte de vente, la date prévisionnelle de livraison était fixée au plus tard le 31 décembre 2019. La livraison est intervenue le 21 juillet 2020.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c5cdc6046d471fafcf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Etant également rappelé l’absence d’effet suspensif du pourvoi en cassation, le transfert de propriété intervenu par jugement d’adjudication ne s’analyse pas en une vente sous condition suspensive contrairement

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e026d674e929a9d8fba01a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

, qu’à défaut de réalisation de cette condition suspensive au 30 juin 2020, la promesse est devenue caduque, qu’en tout état de cause, au vu de la date de réitération prévue, cette condition suspensive

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65b01285b98137c17478d3b7

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En l’espèce, la promesse de vente du 3 mars 2016 est consentie sous la condition suspensive d'obtention d'un ou plusieurs prêts bancaires, d’un montant maximum de 530.00 euros, au taux d'intérêt maximal

Source officielle
TJ

Chambre référés

66197ea11b7735881a7c3beb

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

68f13fcc88dcb0e97e904f6f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

du droit français, - fixé la date des effets du divorce au 23 septembre 1997, date de l'assignation en divorce, - ordonné, avant dire-droit, une expertise, confiée à Mme [K], avec pour mission de déterminer

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

6850886e2208eb4aca7a6e06

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

, ✓Mettre le projet de vente du bien immobilier en cohérence avec l'expertise immobilière, ✓Réaliser les actes nécessaires relatifs au bornage, ✓Faire les comptes d'indivision, ✓Définir les conditions

Source officielle
TJ

SI

67f03cbc02fc178212f84166

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6686e4d5e74459e0c7ed0b1f

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

A cette date, Monsieur [O] [J] et son épouse Madame [I] [N] représentés par leur avocat sollicitent le bénéfice de leurs dernières écritures déposées à l’audience et reprises oralement.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a090da7cb996dcb4d94

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

engagée par le requérant, en ce compris le cahier des conditions de vente, déposé au greffe du juge de l'exécution immobilier du tribunal judiciaire de Grasse ; Statuer sur les contestations et demandes

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295ce4b5292aaa6623fc

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L'immobilisation vaut saisie sous la garde du propriétaire du véhicule ou, après son enlèvement, sous la garde de celui qui l'a reçu en dépôt.

Source officielle
TJ

Cabinet 1 Contentieux

6984333dcdc6046d47f9ce60

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par acte sous seing privé en date du 8 février 2024, Madame [B] [P] et Monsieur [A] [U] (vendeurs) ont signé un compromis de vente avec Madame [S] [W] (acquéreur) concernant le bien immobilier constitué

Source officielle
TJ

Chambre 1

69cad09dcdc6046d478bf927

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

démontage du berceau, et avant la vente, est la cause principale de l’immobilisation du véhicule.

Source officielle

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