L’absence de droit au Rsa au titre des périodes de novembre à décembre 2022 et de novembre à décembre 2023 ayant également entrainé la notification de deux indus de primes exceptionnelles de fin d’année

Par ordonnance du 12 janvier 2022, la Selarl AJAssociés, pris en la personne de Me [P] [X], administrateur judiciaire, a été désignée, pour une durée d’un an, en qualité d’administrateur provisoire du

ni par les entreprises de travaux, et rappelle qu’il a été absent à plusieurs reprises notamment pendant ses congés d’été ou de fin d’année pour une durée totale de 10 semaines, et qu’il ne démontre pas

de 223 729,04 euros correspondant aux sommes versées en lien avec la contamination de Monsieur [U] [Q].

Suivant acte sous seing privé du 28 août 2015, la société Angel a cédé son fonds de commerce à la société Rayli.

Ils indiquent qu’il a été privé d’un bénéfice a minima de 60 000 euros par an, outre le prix de la captation indue de sa clientèle, du nom du domaine qu’il a crée, soit une indemnité minimale de 350 000

Le rapport d’expertise sur investissement réalisé par Monsieur [W], expert en mathématiques et finances, produit par la demanderesse calcule quant à lui un gain moyen sur 20 ans de 1491.00 euros par an

Ce contrat prévoyait une proposition de prix ainsi qu’une révision de celui-ci tous les ans au 1er janvier.

ATLANTIQUE AVOCATS ASSOCIES, prise en la personne de Maître Bertrand SALQUAIN, avocat plaidant (barreau de Nantes), et Maître Véronique PINEAU (barreau d’Angers), avocat postulant DÉFENDERESSES : S.A

En revanche, il n’est justifié d’aucun acte interruptif dans les cinq ans de ce courrier. La requête aux fins de saisie conservatoire rejetée le 4 juillet 2018 n’a eu aucun effet interruptif.

EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 30 octobre 2025, la société TALEK (SAS) a assigné la société ROSNY ICONICA (SCCV) devant le président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant en référé, aux fins

Le fonds de commerce en ce compris le droit au bail a été cédé à la société Akira II, la société Primo SAS et, en dernier lieu, à la société Insoli, par acte sous seing privé en date du 13 octobre 2021

Il indique qu’il a un enfant de 10 ans à charge et qu’il ne vit pas avec la mère de l’enfant.

début fin activité co solidarité ».

. *** Exposé du litige Par acte sous seing privé en date du 18 novembre 2019, la SCI [Adresse 1] a donné à bail commercial à la SAS ULTIMATE, pour une durée de neuf années à compter du 1er décembre

à l'âge de 43 ans révolus

Le 30 septembre 2025, un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré au locataire, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1681,86 euros.

En conséquence, il convient d’une part de débouter la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal de la fin de non-recevoir soulevée par elle à l’encontre de l’opposition à ordonnance

En conséquence, il convient d’une part de débouter la SA BOURSORAMA prise en la personne de son représentant légal de la fin de non-recevoir soulevée par elle à l’encontre de l’opposition à ordonnance

[J], [H] [T] a fait assigner le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de dire et juger qu’il est français en application de l’article 21-13 du code civil.