En l'espèce, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 8/10/2021 Monsieur [W] [V] a donné congé aux fins de reprise indiquant qu'il s'agissait d'installer dans les lieux loués son fils

Sur la réception La réception tacite peut être retenue dès lors que la prise de possession de l’ouvrage et le paiement des travaux font présumer la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de le recevoir

septembre 2037) et prévoyant des mensualités, hors assurance facultative de 174,46 euros par mois, de 717,89 euros à compter de septembre 2023 contre 718,47 euros prévus au contrat.

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

le congé délivré par Madame [K] [J] est dénué de tout équivoque quant à sa volonté de mettre un terme au bail à son égard, et, d'autre part, le bailleur a expressément accepté ce congé, devenu irrévocable

Constater que l'exécution provisoire est de droit.

Elle a estimé que le droit européen en matière de clause abusive s’oppose "à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit, de manière expresse et non équivoque, que la déchéance

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Elle ajoute qu’il n’était pas nécessaire de parapher chaque page du contrat dès lors que le nom du signataire et la date de sa signature y figurent.

de : constater que la défenderesse n'a montré aucune volonté de reprendre les échéances du prêt malgré mises en demeure, l'assignation valant ultime mise en demeure de payer ; constater la résiliation

C'est ainsi que par acte du 2 juin 2025, la SCI LES 2 A a fait assigner Monsieur [F] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de : - Constater

La volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir du congé délivré à son preneur ne résulte pas, avec l'évidence requise en référé, du comportement du bailleur tel qu'il est relaté par la défenderesse

sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de publication de l'assignation ;déclaré irrecevables comme prescrites les demandes formées par M.

L'article 1229 du même code dispose : « La résolution met fin au contrat.

[O] [E]), dont la Sasu ACD constructions ne conteste pas qu’elles régissent les contrats conclus avec Mme [R] [P] et M.

[D] [P], épouse [S] n'ont fait qu'exécuter les clauses de ces contrats et n'ont ainsi pas manifesté de manière non équivoque leur volonté de renoncer à appliquer les dispositions du code de la consommation

volontairement le contrat, en réceptionnant le bien sans réserve et en payant le prix, l’acquéreur a bien manifesté la volonté d’exécuter le contrat et a donc renoncé à le remettre en cause.

Lors de son contrôle, l'inspecteur du recouvrement a notamment constaté : - que la SAS [6] avait conclu avec la société [10] ([10]) un contrat de prestation de services en février 2015, - que [G] [O] exerçait

Or, en payant les sommes dues au titre du contrat de prêt qu'elle avait contracté, Madame [I] [C] n'a fait qu'exécuter les clauses de ce contrat et n'a ainsi pas manifesté de manière non équivoque sa volonté

contrats et sans avoir adressé aucun courrier de contestation entre temps.