01389 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FNQY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY CHAMBRE CIVILE DEMANDEURS - Madame [R] [K] [L] née [B], demeurant [Adresse 1] - Monsieur [G] [M] [L], demeurant [Adresse 1] représentés

Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffière, DEMANDEURS Madame [N] [W] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [Y] [U] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] représentées par Me Christine AYDIN

[M] [D] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Laurence COUPAS, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE S.A.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

. : Jex N° RG 25/03428 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2W7Z DEMANDEURS Mme [E] [H] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Frédéric DOYEZ, avocat au barreau de LYON substitué par Me Morgiane

Pour qu’un testament soit valable, il est indifférent que le testateur ait exprimé la volonté de gratifier un bénéficiaire si le testateur n’avait pas la capacité d’exprimer sa volonté au moment de l’acte

Monsieur [R] [C] [Adresse 6] [Localité 11] représenté par Me Francine TOUCHARD VONTRAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0838 Madame [K] [C] épouse [D] [Adresse 1] [Localité 11] représentée par

16] [Localité 12] comparante représenté par Maître Rudy OSSIBI, avocat au barreau de l'Essonne S.A. [20] [Localité 9] non comparante, ni représentée Société [18] Chez [27] [Adresse 17] [Localité 7]

de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/00398 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6YUV N° MINUTE : 12/2025 JUGEMENT rendu le mardi 08 avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [L] [H], demeurant [Adresse 4] représenté

DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDERESSE : Madame [C], [I] [G] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 10] de nationalité Française Dipositif d’accueil Une Aile pour Elles, [Adresse 2] [Localité 6] représentée

Ces conditions sont déterminantes de la volonté des Parties et s’imposeront à tout tiers pour la fixation du montant du Loyer de Renouvellement.

de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [V] [H] né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté

Elle conclut que la volonté de son père a clairement été exprimée de sorte que c’est à bon droit qu’elle a pu réunir une assemblée générale dont les résolutions n’encourent aucune nullité.

par Maître Eric MULAND DE LIK, barreau des Hauts de Seine Monsieur [Y] [J] [C] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, représenté par Maître Eric MULAND DE LIK, barreau des Hauts de Seine

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur ». 

Avant que ce conseil n’ait conclu, elle l’a révoqué et désigné le 26 octobre 2021 Maître [O] [F] pour la représenter sur la procédure.

par Maître Steven MOURGUES, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEURS Monsieur [T] [G], demeurant 27 rue de l’Eglise - 11290 LAVALETTE Représenté par Maître Maud VAN DEN BROEK, avocat au barreau

A cette audience, Mme [D] [M] [J], représentée par son conseil, s'en rapporte aux termes de son exploit introductif d'instance.