Stanislas FRANÇOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ; [O] [P] été entendu en ses explications

, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure ».

Ces locaux étaient exploités par une laverie automatique.

Cet événement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement non

 ; - Fait interdiction à la SAS Vignoble Des Mouchottes de vendre, céder ou disposer de quelque manière des produits issus de son exploitation au titre des vendanges 2019 et non livrés à la SCA « La Cave

En application de l’article L131-1 alinéa 1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

X se disant [Y] [C] en ses explications.

Elle ajoute, sur le fondement de l'alinéa 2 du même article, qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la

assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

[X] [W] aux dépens, avec distraction au profit de Me Ghislaine Chauvet-Leca ; - ordonner l’exécution provisoire.

Sur la demande d’indemnisation d’un préjudice d’exploitation La société 2 [J] évalue au montant de 34.282,00 euros le préjudice d’exploitation généré par l’indisponibilité des locaux.

un Avril à 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

comparant ni constitué Monsieur [F] [W] Occupant à la [Adresse 7] non comparant ni constitué Monsieur [H] [W] Occupant à la [Adresse 7] non comparant ni constitué Monsieur [N] [Z] Occupant à

, non représenté Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Carine DUBLINEAU, Greffier , après avoir entendu en notre audience du 4 mars 2026 les parties en leurs explications, avons

[B] [O] [Adresse 1] [Localité 3] DEFENDERESSE : non comparante, non représentée Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Carine DUBLINEAU, Greffier, après avoir entendu en notre

[C] [W] d'exploiter un réseau de salles de sport sous le nom “Iron Gym” depuis 2020, et le dépôt le 21 mai 2020 de la marque semi-figurative française “Iron gym salle de remise en forme musculation cardio

ET LE CINQ JUILLET À 14 H 00 Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

Par exploit de commissaire de justice en date du 06 août 2025, la SA d'HLM Podeliha a fait assigner Mme [K] [X] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] aux fins de voir, sous le

Par exploit de commissaire de justice en date du 06 août 2025, la SA d'HLM Podeliha a fait assigner Mme [G] [B] devant le juge des contentieux de la protection d'[Localité 6] aux fins de voir, sous le

Le Directeur Général peut également ester en justice au nom de la société.