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jugement à intervenir aurait acquis autorité de la chose jugée, il supportera alors seul la charge de la fiscalité rendue alors exigible et réglera, à titre de prestation compensatoire complémentaire, les impôts

La société GMF demande au tribunal de : FIXER le préjudice de Madame [I] [A] comme suit : TOTAL PRÉJUDICES PATRIMONIAUX : 20.719 € (Sauf imputation des arrérages échus et du capital représentatif de

En tout état de cause, les pièces versées aux débats par la bailleresse ne permettent pas d’imputer l’apparition d’humidité et de moisissures à l’absence de chauffage du logement par les locataires.

A égalité d'intérêt, l'imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait proportionnellement.

contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation

Chaque paiement va s’imputer non pas sur l’échéance appelée mais sur la précédente non payée.

commandement de payer du 13 juin 2023, rend la clause résolutoire du bail commercial, inapplicable à l’encontre de la société Fresh Services ; JUGER que c’est à tort que la société Delta Invest a imputé

Madame [K] procède à un listing de déplacements mais ne verse aucun justificatif permettant d’imputer chacun des trajets invoqués à l’accident du 26/03/2011 et aux rendez-vous médicaux qui sont en lien

o Jusqu’à ce que la décision à intervenir soit définitive étant précisé que cette sanction a pour assiette la totalité de l’indemnité allouée, avant imputation de la créance des organismes sociaux ; -

des impôts sur les revenus d’un montant mensuel de 782 €, - le 14 février 2023, l’établissement bancaire a établi une offre préalable de prêt immobilier, - l’offre a été acceptée le 27 février 2023, -

, petit salon, une autre salle à usage de patio et restaurant sis [Adresse 1] à ALES (30100) moyennant un loyer de 2000 euros par mois soit 24 000 euros par an, ainsi que 139 euros mensuel pour les impôts

Au regard de l’historique du prêt versé aux débats, après imputation sur le capital prêté (35 000 euros) de tous les versements effectués à quelque titre que ce soit par M.

sommation de payer du 22 janvier 2024 ; – 72 € de frais de mise en demeure par avocat en date du 3 mai 2024 ; – 410 € de constitution du dossier transmis à l’avocat ; Le syndicat des copropriétaires impute

l'acquisition de la clause résolutoire n'est pas contestée, puisque la dette ne l'est pas, - le loyer de juillet 2024 est resté partiellement impayé à hauteur de 88,51 €, - la somme reçue le 15 mai 2025 a été imputée

l'application des dispositions de l'article 1256, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, que lorsque la quittance ne porte aucune imputation

égard du syndicat des copropriétaires ; Que pour autant, s’agissant de la demande subsidiaire de dommages-intérêts au titre du préjudice financier du syndicat à défaut de prise en compte des frais imputés

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