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En conséquence, Déclarer en application des dispositions des articles 122, 31 et 32 du Code de Procédure Civile, irrecevable Monsieur [H] de justifier (sic) de sa qualité d’héritier avant l’année 2018

société SCI CALMA, aux droits de laquelle se trouve la société SCI Sibo, a donné à bail commercial à la société [Adresse 3], aux droits de laquelle se trouve la SAS MAD, des locaux dépendant d’un immeuble sis

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[Q] [F], un terrain surbâti d’un garage/atelier sis [Adresse 5] à SCHILTIGHEIM - M.

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BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2] EN DEFENSE représenté par Me Frédéric FORVEILLE, avocat au Barreau de CAEN, Case 33 Après débats à l’audience publique du

Si le locataire se libère dans les conditions définies par le juge, la clause de résiliation est réputée ne pas avoir joué.

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[J] [V] un bail commercial portant sur des locaux en rez-de-chaussée pour une activité de fabrication de vêtements sur mesure, atelier de retouches, laverie, sis à [Etablissement 1] (06400), [Adresse 3

MCY, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me François RUFFIE, avocat au barreau de LIBOURNE, vestiaire : 31 Par acte du 3 septembre 2025, Madame [T] [Z] a assigné la SARL MCY

[Q] [P] ainsi que celle de toute personne introduite par eux dans les lieux avec l’assistance de la force publique si besoin est ; -Condamner solidairement Mme [R] [P] et M.

FONCIERE WASHINGTON immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 348 905 563 dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée DEBATS : Audience publique du 09 Avril 2026

PRISMA MEDIA dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Céline MARIETTE, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Olivier D’ANTIN

LE LAGOSTINA, sis [Adresse 1] [Localité 1] c/ S.A. BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, S.C.I. APAGA, S.A. BPCE ASSURANCES IARD, [C] [D], [M] [Z], S.A.

LES COPAINS D’ABORD représentée par son Président en exercice Mme [W] [A], dont le siège social est sis [Adresse 2] non représentée ***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du 31 mars 2026 Date de délibéré

DBW3-W-B7J-7GLZ PARTIES : DEMANDERESSE Grosse délivrée le 26.05.26 À - Me Aude VAISSIERE - Me Manon RIVIERE Madame [Q] [D] épouse [W], représentée par la Société SOMAGIM dont le siège social est sis

résiliation du contrat de bail en date du 4 février 2019 conclu entre Monsieur [R] [X], d’une part, et Monsieur [L] [G], d’autre part, portant sur la location d'une chambre meublée au 2e étage de l'immeuble sis

Dans ce cas, le titre fixe le délai dans lequel l’incorporation doit se produire, lequel ne peut étre supérieur 5 six mois, et précise le sort de l'autorisation ainsi accordée si l’incorporation ne s'est