que le congé délivré à [A] [G] le 30 mai 2024 est parfaitement valide ;Constater la résiliation du bail à l’échéance du 15 janvier 2025 ;Ordonner l’expulsion de corps et biens de [A] [G] ainsi que de tout

de l'autre parent et de ramener ou faire ramener l'enfant par une personne de confiance ; Fixé à la somme de 200 euros (DEUX CENTS EUROS) par mois, la contribution que doit verser Monsieur [D] [K], toute

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.

Société FLOA, Société LA BANQUE POSTALE, Société SOCIETE GENERALE MINUTE N° DU 09 Avril 2026 N° RG 25/03163 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QTD6 Grosse délivrée à toutes

Mentionnons que Monsieur [R] [B] n’est pas assisté d’un avocat à l’audience, en ce que constituent des circonstances insurmontables la decision prise collectivement par le barreau du Val d’Oise de suspender toute

Elle sollicitait le débouté, et subsidiairement émettait toutes protestations et réserves et sollicitait la condamnation de [Z] [C] à lui payer 1.000 euros au titre des frais irrépétibles.

La société anonyme AXA IARD émettait toutes protestations et réserves, et sollicitait la condamnation de la SELAS CLEOVAL à communiquer l’ensemble des marchés et attestations d’assurances responsabilités

Représentée à l'audience, la société [U] formule toutes protestations et réserves.

ses conclusions soutenues à l'audience et auxquelles il est renvoyé, a exprimé protestations et réserves quant à la mesure d'expertise, sollicité la réduction des provisions réclamées et le rejet de toute

assigné les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion du locataire ainsi que tout

les locataires devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataires ainsi que tout

référé le locataire devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir : -constater la résiliation du bail, -ordonner l'expulsion des locataire ainsi que tout

PHAR-DUFOUR MINUTE N° DU 26 Mai 2026 N° RG 26/00855 - N° Portalis DBWR-W-B7K-REAB Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties à Me SETTON et Me MOULIN

le jeu de la clause résolutoire en vertu de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil,Ordonner l’expulsion de madame [N] [I] et monsieur [T] [L] et celle de tout

pour mission de déterminer le montant des pertes d'exploitation de la SARL LES GOSSES DU FAUBOURG sur les périodes du 14 mars 2020 au 31 mai 2020 puis du 29 octobre 2020 au 09 juin 2021, - Condamner en tout

état de cause, - Inviter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Bas-Rhin à en tirer toutes les conséquences, au besoin l'y condamner ; - Rejeter les arguments et les demandes formés par la Caisse

de 80 € par jour de retard à compter de la signification du jugement ; - ordonner le transport et la séquestration des meubles, aux frais, risques et périls du défendeur et en garantie de toutes sommes

A l'audience du 16 février 2026, la S.A.S HYUNDAI CAPITAL FRANCE, représentée par son conseil, soutient des conclusions suivant lesquelles elle demande de : -rejeter toutes fins, moyens et conclusions

Est opposé à tout délai Lors de l'audience du 2 mars 2026, Madame [N] [W] a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de ses dernières conclusions sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de

MOTIFS de LA DECISION A titre liminaire, il est noté que tout en demandant l'annulation de la décision de la caisse du 13 août 2024 confirmée par la CMRA, Mme [M] ne développe pas de moyen de nullité