GETRIM 5 a donné à bail commercial à Madame [X] [J], agissant au nom et pour le compte de la S.A.R.L.

ET LE SEPT JANVIER À 14 H 00 Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

La société Derma Fit Center a pour activité l’exploitation d’un institut de beauté et un centre de formations esthétiques [Localité 6] (34).

Le requérant a saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle a rendu une décision explicite de rejet en date du 18 octobre 2022.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité

Dès lors, la clause attributive de compétence ne peut être que déclarée non écrite.

du fonds de commerce dans les locaux objets du bail commercial ayant emporté la disparition de ce fonds (lequel défaut d'exploitation se distingue d'une simple interruption temporaire d'exploitation),

Ils concluent au rejet de la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en cause de la société venderesse, ils concluent au rejet de cette fin de non-recevoir et font valoir que la SAS SVH ENERGIE immatriculée

HUBSIDE.STORE.IDF PETITE COURONNE, aux dépens ; – rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du Code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution

réglementé non bazar et autre, sans alcool.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution

Copie exécutoire à la SELARL CABINET FOURMEAUX-LAMBERT ASSOCIES Me Laure COULET Délivrées le Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDERESSE : S.A.S.

Si le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée, il doit conserver un caractère provisionnel.

non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.

[J], et non de la société MEJD & CO DESIGN.

BERNARD PAYSAGE [Adresse 8] [Localité 16] non comparante La S.A.R.L. EURO PREFA [Adresse 9] [Localité 21] non comparante La S.A.S.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES POLE SOCIAL Jugement du 04 Avril 2025 N° RG 24/00022 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MWPX Code affaire : 88G COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

mesures qui auraient déjà été ordonnées ; 5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ; 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Le comptable public muni d'un titre exécutoire peut poursuivre l'exécution forcée de la créance correspondante auprès du redevable, dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution.