Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la

représenté par Me Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR Monsieur [L] [B] né le 19 Décembre 1995 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] non comparant EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

] [N], muni d’un pouvoir D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

[M] [U], muni d’un pouvoir D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [F] [L], demeurant [Adresse 3] non comparant, ni représenté D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

1996 à [Localité 7] demeurant [Adresse 2] non comparant Madame [V] [Z] [N] [G] née le 10 Juin 1996 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous signature privée

, vestiaire : D0035 D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [P] [G] [J] [Adresse 4] [Localité 8] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé

Juge, assistée de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 03 janvier 2025 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/08424 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZYM EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé

protection assistée de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 03 janvier 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/08245 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5YOE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé

jour de la mise à disposition de Lisa BOUCHEMMA, Greffier Décision du 06 janvier 2025 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/06263 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HJS EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé

contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 11 juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/03561 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4O5N EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

contentieux de la protection assisté de Jennifer BRAY, Greffier Décision du 11 juillet 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/03565 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4O6M EXPOSE DU LITIGE Par contrat sous seing privé

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 05 avril 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier EXPOSE DES FAITS Par acte sous seing privé

vestiaire : G0655 D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [E] [H] [I] [J] [Adresse 4] [Localité 5] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé

vestiaire : D1118 D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Monsieur [R] [E] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé

HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [L] [V] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 8] non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé

vestiaire : L0159 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [L] [G] [U] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé

munie de l’extrait KBIS, D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [Z] [N] [Adresse 5] [Localité 7] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé

vestiaire : P0290 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Madame [N] [G] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] non comparante D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé

vestiaire : P0290 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [N] [G] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé

vestiaire : P0290 D'UNE PART ET DÉFENDEUR(S) : Monsieur [W] [G] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] non comparant D'AUTRE PART EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par contrat sous seing privé