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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 28 / Proxi référé
66db4333f06e1567cdd9f5e7
4 avril 2024
Cet établissement accueille des étudiants, des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage et des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage.
Deuxième Chambre
65d3af74c9d5768f5969f518
8 janvier 2024
qu'elle ne pouvait agir contre lui qu'à compter du 18 octobre 2019, soit à compter du jugement ayant ordonné la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la SCI [7] puisqu'elle était bien titulaire
1/2/1 nationalité A
662a9f83c8a1343b8cd61da6
25 avril 2024
déclaration de nationalité française souscrite le 21 janvier 2021 au titre de l'article 21-2 du code civil, par Mme [G] [V], et dont récépissé lui avait été remis le 29 janvier 2021, au motif qu'elle était titulaire
4ème chambre
670ec1be1c3411ff3457b9d3
15 octobre 2024
coût du préfinancement” Sur la recevabilité de la demande Il résulte de l'article 2224 du code civil que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
J.E.X
671001acfac14a1f31d950aa
que l'article R 211-20 du code des procédures civiles d'exécution met à la charge de l'établissement tiers saisi une double obligation : - d'une part d'indiquer tous les comptes de dépôt dont est titulaire
1ère Chambre
67116714fbbe959e6f1ffce6
11 octobre 2024
enfin rappelé que la caractérisation de l'intérêt à agir n'est nullement subordonnée à la démonstration préalable du bien-fondé de l'action, pas plus qu'à celle du droit dont le demandeur se prétend titulaire
2e chambre cab. 3 - DIV
66feede3172da17169eb014b
3 octobre 2024
tard le lendemain de son ouverture pour les congés scolaires, sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée ; DIT que s'il survient un empêchement à l'exercice de son droit, le titulaire
6686e86ae74459e0c7ed24d2
4 juillet 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
CTX PROTECTION SOCIALE
668c331e894f7f4d2e0bbfab
5 juillet 2024
Ainsi qu’il a été vu plus haut, au 24 avril 2019, monsieur [A] [J] n’était titulaire d’aucun contrat de travail conforme lui permettant de travailler pour la société [9].
Référés
66335ab7c0d3e3fe99cad70a
2 avril 2024
Le délai ne court que si cette notification mentionne le nom du titulaire et les motifs ayant conduit au choix de son offre.
PS ctx protection soc 1
66995d2f07d408f8d4c18109
JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Madame [E] [Y] est titulaire d’une pension d’invalidité de la première catégorie depuis le 1er avril 2010
Surendettement
668445588bcff606d9c53be6
2 juillet 2024
La société [10], représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites, modifiées dans ses observations orales aux termes desquelles elle demande : de juger que Madame [M] [V] est titulaire d’un
REFERES 2ème Section
668d7b4253e3bdd077851d85
8 juillet 2024
Plusieurs entreprises sont intervenues sur le chantier, dont la société SILVA BAT titulaire du lot “gros-oeuvre” et la société ELISA PEINTURE titulaire du lot peinture.
2e chambre cab. 4 - DIV
668f999a8dee2c23d20f9f95
10 juillet 2024
JEX DROIT COMMUN
6786b425df5b5c7d10ca487f
14 janvier 2025
Il soutient être titulaire d’un titre exécutoire, l’ensemble des décisions rendues dans le litige entre les ex-époux prévoyant un partage des frais de scolarité et Madame [L] ayant accepté la souscription
PCP JCP fond
6866cb49d33109fd079acc02
2 juillet 2025
vigueur de la loi du 17 juin 2008, qui s’applique pour les instances introduites à compter de cette date, que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire
Serv. contentieux social
686c0b59dd7001754d61a38b
4 juillet 2025
Il ajoute que la Caisse n'a pas respecté la circulaire de l'assurance retraite relative au passage à la retraite des assurés titulaires de l'AAH à compter du 1er septembre 2023 en ne l'informant que le
686c1137dd7001754d61bca3
Elle en déduit que le congé délivré par l’époux était valide, de sorte que le titulaire du bail a été déchu de tout titre d’occupation à compter du 24 août 2023.
67802e709c3ba90f51dc4d8f
9 janvier 2025
67816cfa6d34da2cbdcd88cb
8 janvier 2025
occupent le logement litigieux qui était mis à disposition depuis 2018 de Monsieur [S] [L], décédé le 2 mai 2023, appartenant à la SAEM ADOMA, à des fins d'habitation, même si Monsieur [D] [L], fils du titulaire
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