que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 29 juillet 2022, RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que le divorce entraîne

que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 15 novembre 2023; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce entraîne

que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 30 août 2023 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint; RAPPELLE que le divorce entraîne

que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles l’accomplissement de sa mission, RAPPELLE qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à

du Code de procédure civile ; Dit que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit au 27 mars 2024 ; Rappelle

Localité 1] ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date du 28 octobre 2022 ; DIT que chaque époux perdra l’usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution.

d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 3 août 2017 ; RAPPELLE

la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et collaborer, soit au 10 janvier 2024 ; AUTORISE Madame [D] [I] à conserver l'usage du nom de son époux “[S] ", à l'issue du prononcé du divorce ; RAPPELLE

parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [Z] [K] [C] et Monsieur [Y] [F] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE

que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, est fixée au 27 juin 2025 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint

qu'à la suite du divorce, chaque époux perd l’usage de son nom marital ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article

leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : FIXE la date des effets du divorce au 25 juillet 2024, conformément à l’article 72 du code de la famille marocain, RAPPELLE

marge de l’acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ; FIXE la date des effets du divorce entre les époux concernant leurs biens au 30 décembre 2021; RAPPELLE

que le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-9 du code pénal, et notamment 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ; RAPPELLE

[D] [M] de leurs demandes respectives de prestation compensatoire, RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée en commun sur l'enfant mineure [S], RAPPELLE que cet exercice en commun commande la concertation

Madame [Y] [B] de sa demande tendant à dire n'y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial ; DIT que Madame [Y] [B] exercera seule l'autorité parentale sur les enfants [G], [P] et [K] [O] ; RAPPELLE

que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’

RAPPELLE que Madame [M] et Monsieur [O] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants.

que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ; Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et