compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [E] [J] et [N] [X] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE

du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile ; Fixe la date des effets du divorce au 3 août 2021 ; Rappelle

[B] [D], à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 5 000 euros ; RAPPELLE qu’à compter du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom marital ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation

; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur est exercée à titre exclusif par Madame [F] [Z] en vertu de l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 27 mars 2024 ; RAPPELLE que le parent n'exerçant

doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE

suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; DIT que le divorce prendra effet, dans les rapports entre époux concernant leurs biens, à la date du 15 septembre 2023 ; RAPPELLE

afférents au logement ayant constitué le domicile conjugal, sis [Adresse 7] , sous réserve des droits du propriétaire et à charge pour lui de régler les loyers et charges liées à son occupation ; RAPPELLE

marge de l'acte de mariage, célébré le [Date mariage 5] 2008, par devant l’Officier d’état civil de la commune de [Localité 11] (93), ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à

transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : RAPPELLE

[V], [R] [O], né le [Date naissance 3] 1978 à [Localité 7] (Haute-Garonne) Mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 6] (Haute-Garonne), - rappelle que conformément à l’article 1082 du code de procédure

par l'article 1082 du code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; DEBOUTE les époux de leur demande de report des effets du divorce entre les époux ; RAPPELLE

que le divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation, RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint

première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ; - à charge pour le père d'aller chercher l’enfant et de le raccompagner, lui ou toute autre personne digne de confiance ; RAPPELLE

que les mesures portant sur l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ; RAPPELLE que, en exécution des dispositions de l'article

[T] [O] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au

divorce entre les époux au 17 février 2024 ; DEBOUTE Madame [V] [C] de sa demande de conserver l'usage de son nom d'épouse ; DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ; Rappelle

de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire

qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit