[T], - condamner la CPAM du Morbihan à lui payer la somme de 610,84 €, En tout état de cause, - condamner la CPAM du Morbihan à lui payer la somme de 1 000 € en réparation du préjudice subi du fait des

signification du présent exploit introductif d'instance ; A titre infiniment subsidiaire, - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location avec option d'achat conclu entre les parties ; En tout

les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu’à toutes les autres clauses du contrat.

Il a souligné l’absence de toute dette locative. La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026, date de prononcé de la présente ordonnance par mise à disposition au greffe.

Par conséquent, le contrat de bail signé le 19 juillet 2024 et toutes les clauses qu’il comporte sont opposables à Madame [Q]. Madame [Q] [G] n’a pas réglé l’arriéré de loyers dans les deux mois.

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

bail consenti à Madame [R] [U] ; - dire et juger en conséquence que Madame [R] [U] se trouve être occupante sans droit ni titre ; - l'expulsion de la locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute

loyers et des charges locatives ; - dire et juger en conséquence que Madame [G] [U] se trouve être occupante sans droit ni titre ; - l'expulsion de Madame [G] [U] et celle de tous ses biens ainsi que de toute

Par conclusions, Madame [A] [E] sollicite : - que les défenderesses soient déboutées de toute demande, - qu’elles soient condamnées aux dépens et que la SARL TERRE DES COMTES DU MAINE soit condamnée au

somme de 2597 euros à titre provisionnel, ainsi qu'à une indemnité d'occupation équivalente au montant du dernier loyer, depuis la date de résiliation jusqu'à la date de départ effectif des lieux, le tout

somme de 4230,88 euros à titre provisionnel, ainsi qu'à une indemnité d'occupation équivalente au montant du dernier loyer, depuis la date de résiliation jusqu'à la date de départ effectif des lieux, le tout

de 7.648,49 €, d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, outre une somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens ; le tout

juger que son état de santé justifie un taux d’IPP supérieur à 10% ; En conséquence : Lui accorder le bénéfice d’une pension d’invalidité ; A titre subsidiaire : Ordonner une expertise médicale ;En tout

FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Clément AUDRAN, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSE Madame [V] [F] née le

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA HOIST FINANCE AB, venant aux droits de la SA ONEY BANK, se défend de toute irrégularité.

YOUNITED, prise en la personne de ses représentants légaux C/ [B] [W] [E] [G] épouse [W] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 20 Mai 2026 à Me DESSART Expédition délivrée à toutes

Elle souligne que la mise en demeure qu’elle a reçu date du 15 juillet 2024 et qu’à cette date la CPAM avait déjà tout récupéré.

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.

prix tant que ces travaux n’auront pas été exécutés, subsidiairement la réduction proportionnelle du prix à hauteur de la somme de 6550 € et qu’il soit jugé qu’elle n’est redevable d’aucune somme, en tout