de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, - rappelle

les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir par voie d’assignation le juge de la liquidation ; Rappelle

contradictoire, rendu publiquement en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil,          Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 26 mai 2020, Rappelle

qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; FIXE la date des effets du divorce au 19 février 2020 ; RAPPELLE que l’autorité parentale sur les enfants [J] [L], née

l'autorité parentale sur les enfants [A] [C], né le [Date naissance 1] 2017 à [Localité 11] et [B] [C], née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 11], est exercée conjointement par les parents ; RAPPELLE

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution.

de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire

et les invite, au besoin, à désigner le ou les notaires de leur choix pour y procéder ; DIT que Madame [M] [R] exercera l'autorité parentale à titre exclusif sur les enfants mineurs du couple ; RAPPELLE

de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire

de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire

de dispositions de l’article 1374 du code de procédure civile ; ce calendrier sera communiqué aux parties et au juge commis ; Rappelle qu'en application de l’article 841-1 du code civil, si le notaire

Monsieur [I], [S] [X] [E], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 1] (Cuba), Mariés le [Date mariage 1] 2020 par-devant l'officier d'État civil de la commune de [Localité 4] (31) ; RAPPELLE que mention

; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ; RAPPELLE

Cette créance fait suite à un rappel d’impôts sur les revenus de 2020, 2021 et 2022 et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 2021 après vérification de la comptabilité de l’entreprise

[V] [U] et Mme [Y] [O] solidairement aux dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés, * de rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient de rappeler à titre préliminaire que le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d'ordre public des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation

vingt-quatre mois afin de solder sa dette selon règlement mensuel de 94,38 euros et ce jusqu’à apurement de celle-ci ; - Juger qu’il n’y a pas lieu à condamnation aux dépens, ni aux frais irrépétibles ; - Rappeler

reçu le 10 avril 2026 à 09h32 nous informant que la personne retenue ne souhaite pas se présenter à l’audience pour laquelle elle a été régulièrement convoquée ; Après avoir, en audience publique, rappelé

[R] [X], en qualité de caution [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte sous seing privé du 16 décembre

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [V] [L] et Monsieur [O] [I] ont contracté mariage le 26 mars 2010 à Tanger au Maroc sans contrat de mariage préalable.