Sur les procédures : En référé : Sur la procédure de référé-expertise initiée par la société COGEDIM RESIDENCES SERVICES : Par acte d’huissier de justice daté du 29 avril 2022, la société COGEDIM RESIDENCES

du 21 juin 2023, soutenant qu’il s’agit d’un acte de détournement de procédure pour tenter insidieusement de recouvrer le montant de cette condamnation par le biais d’un acte extra-judiciaire.

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Par acte sous signature privée en date du 29 septembre 2021, la S.A.S. REX02 et la S.A.R.L.

Enfin, elle conteste la régularité de la procédure de recouvrement, notamment les compensations de l’indu auxquelles il a été procédé par la Caisse alors même qu’une contestation de l’indu était pendante

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, " Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le

Par acte signifié le 03 mars 2020, la bailleresse a indiqué accepter le renouvellement du bail, mais moyennant un loyer annuel en principal porté à 7.630 €.

MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis,

. *** FAITS, PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 23 juillet 1997, la SCI CIOTAIX a donné à bail commercial au [K] DE BESSERAU, pour une durée de 9 années commençant

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, " Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, " Si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le

de naissance était probant jusqu’à inscription de faux et qu’il n’y avait pas lieu de procéder à son authentification; que la juridiction sénégalaise, qui a compétence pour se prononcer sur son acte de

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juillet 2021, Monsieur [X] [Z] a fait délivrer, selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, un congé pour vendre à effet au 29 mars

Par acte sous seing privé du 22 mai 1989, la société ICF LA SABLIERE a consenti un bail d'habitation à Mme [S] [I] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], Par acte de commissaire de justice

Selon l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire

des moyens soulevés conformément à l’article 455 du Code de procédure civile.

civile, les dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure,dire n’y avoir lieu d’écarter l’

civile, les dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de la présente assignation et plus généralement de tous les actes rendus nécessaires par la présente procédure,dire n’y avoir lieu d’écarter

Aux termes de cet acte introductif d'instance, il demande au juge des référés, de : - ordonner la désignation d'un expert suivant mission précisée dans l’acte introductif d’instance auquel il convient

participaient à la réalisation d'un processus frauduleux plus global, suffisent à disqualifier l'ensemble des actes litigieux.