Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Dès lors, la procédure de contrôle d’identité ayant abouti au placement en rétention de [G] [P] est régulière SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION En application des articles L741-1 et 4 du code de l'entrée

Si l’une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes

Françoise NEYMARC, présidente Caroline LAMANDE, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application

avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [N] [K] a offert la somme de : 72 000 €, laquelle offre n'a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ; Le Juge a constaté sur le champ

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Docteur [S] [R], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

DISONS en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [S] [E] RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application

motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE  Attendu qu'en application

En application des articles 1231-1 et suivants du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [L] [R], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

En application de l’article 680 du code de procédure civile, je vous indique que l’auteur d’un appel abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité aux intimés

Monsieur [K], partie perdante, supportera les dépens en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code

Si cette disposition ne vise expressément que les mesures d’instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve de faits

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [C] [R], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte l'an deux mil vingt cinq et le deux Janvier Devant Nous, Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application