[O] [V] est, comme elle le souligne, tenu subsidiairement de 90 % du passif social si bien qu’il doit nécessairement, conformément à l’article 1844 du code civil, participer aux décisions collectives collective

L’abus de majorité s’entend soit d’une décision contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires, soit d’une décision prise dans le but de favoriser les intérêts personnels des copropriétaires majoritaires

visa des mêmes articles, que l’anormalité des troubles doit pouvoir être démontrée, et qu’en l’espèce, la zone était déjà urbanisée lors de l’achat par les époux de leur habitation, des immeubles collectifs

charges de copropriété au titre des provisions échues En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 art.9, « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 art.9, « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

article L622-13 précité du code de commerce, ces désordres ne peuvent ici être opposés à l’appel de fonds, mais doivent seulement être appréhendés en tant que créance déclarée au passif de la procédure collective

Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs, les éléments d'équipement

principales en paiement Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Sur la demande de paiement des charges de copropriété L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

demande de paiement des charges de copropriété : L’article 10 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : “Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Sur la demande de paiement des charges de copropriété L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Sur la demande de paiement des charges de copropriété L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

demande de paiement des charges de copropriété : L’article 10 de la Loi n 65-557 du 10 juillet 1965 dispose que : “Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

Enfin, il sollicite le remboursement des charges locatives, spécialement les charges de chauffage, alors que la chaudière collective est hors service depuis le départ des résidents.

Enfin, il sollicite le remboursement des charges locatives, spécialement les charges de chauffage, alors que la chaudière collective est hors service depuis le départ des résidents.

Selon l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

aux frais exclusifs du défendeur, de se réserver la liquidation de l'astreinte, la condamnation du défendeur à lui verser la somme de 5000€ à titre de provision à valoir sur le trouble de jouissance collectif

principale en paiement Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs

LA CONSTRUCTION a fait édifier un ensemble immobilier de trois blocs de bâtiments élevés sur deux niveaux de sous-sol, répartis de la manière suivante : -bloc 1 : bâtiment 1, immeuble d'habitation collectif