La compagnie PACIFICA, représentée, a formé des protestations et d'usage sur la demande d'expertise et s'oppose à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] [Y] à l’encontre de la société GEMY [Localité 1]-R doivent être déclarées irrecevables. II- Sur les mesures de fin de jugement M. [D] [Y], perdant le procès sera tenu aux dépens.

L’affaire oppose : DEMANDERESSE Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier “LA CAVALIERE” sis [Adresse 3], représenté par son syndic bénévole en exercice Monsieur [Z] [H], demeurant [Adresse

de la mise en état, au visa des articles L.111-1, L.215-1, L.216-1, L.331-1, L.335-3, L.335-4 et L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, de :A titre principal, - déclarer la société H2O irrecevable

VAVINTEL irrecevable en son action en paiement d'une indemnité d'éviction, pour cause de prescription ; dit n'y avoir lieu de statuer sur le droit au maintien dans les lieux de la S.A.S.

Surabondamment, la défenderesse oppose utilement que la plupart des demandes sont prescrites, leur fait générateur, connu de la demanderessé, remontant à plus de 5 ans.

Il n'était pas possible d'établir avec certitude s'il s'était auto-infligé ces plaies ou si elles résultaient d'une lutte l'ayant opposé à Madame [S] [F].

Au soutien de ses prétentions, et au visa de l’article 771 du code de procédure civile, Monsieur [C] [M] indique s’opposer aux arguments avancés par le demandeur, de sorte que la demande est irrecevable

Le conseil du syndicat des copropriétaires s’est opposé à la régularisation de ces écritures en délibéré.

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

A l’audience, Mme [U] [I], représentée par son conseil, demande au Président du tribunal judiciaire de : - déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 750-1 du code

L'article 122 du code de procédure civile dispose : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de

Sur l’irrecevabilité soulevée par la société SPHF : Aux termes de l’article 122 du Code de Procédure Civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

[B] [G] tendant à voir enjoindre le service de la nationalité de lui délivrer un certificat de nationalité française sera donc jugée irrecevable.

[M] [V] est dirigé contre l’arrêté de placement en date du 31 mars 2025 lequel a été abrogé par l’édiction de l’arrêté du 2 avril 2025 tendant aux même fins ; que le recours apparaît dès lors irrecevable

Aux termes d’une ordonnance rendue le 28 février 2023 dans le cadre de cette procédure n° RG 20/13192, le juge de la mise en état a déclaré irrecevables les demandes formées par la société VILQUIN à l’

Dès lors, les conclusions notifiées le 13 novembre 2023, ainsi que les pièces n°15, 16 et 17 seront jugées irrecevables.

Il ajoute que la demande est irrecevable, faute pour Madame [C] d’avoir respecté les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile applicable à la liquidation du régime matrimonial.

du Code de procédure civile, Vu l’article 42, alinéa 1 de la loi du 19 juillet 1965, Vu l’article 2224 du Code civil, Vu l’exploit introductif d’instance en date du 25 janvier 2021, - JUGER irrecevable

la demande des acquéreurs en nullité du contrat conclu avec la société SWEETCOM sur le fondement d’irrégularités formelles irrecevable car prescrite ; - DECLARER irrecevable la demande des acquéreurs