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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX POI JCP FOND
678025fc9c3ba90f51dc3649
9 janvier 2025
et dans le nouvel article L. 311-16, al 3.
PPP Contentieux général
6658bf5f6ef03ef1fcfe6cf2
9 avril 2024
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
6658bf676ef03ef1fcfe6dca
JCP
6a176986cdc6046d47294266
22 mai 2026
Sur l’absence de formulaire électronique de rétractation Aux termes de l'article L. 312-19, L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai
CH5 - JCP
68684bd34965b5d9df329184
3 juillet 2025
-5 du code civil et L.314-20 du code de la consommation,de condamner la société CA CONSUMER FINANCE aux dépens ainsi qu’à la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
69d6c908cdc6046d4791d021
2 avril 2026
- Sur le montant de la créance L'article L.311-48 devenu l'article L.341-8 du code de la consommation prévoit qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement
JCP - CIVIL2
6865822b72b7e1b6bf1dc57a
1 juillet 2025
Sur la recevabilité de l’action L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation
JCPCIVIL
66884911342d338c20d4fe96
5 juillet 2024
Suivant offre préalable acceptée le 24 janvier 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [V] [D] un prêt personnel amortissable soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants
6a21cfdfcdc6046d472d2cff
26 mai 2026
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2cacdc6046d479c3c24
19 mai 2026
L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit ainsi que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux
BSM JCP
696fed8ecdc6046d4708fed0
8 janvier 2026
L’article L. 312-21 du code de la consommation dispose qu’afin de permettre l'exercice du droit de rétractation mentionné à l'article L. 312-19, un formulaire détachable est joint à son l’exemplaire du
TECH SEC. SOC: HA
6a1dd28ccdc6046d47bf7952
Sur le fond Vu les articles L.312-1 et D.312-162 et suivants du Code de l’action sociale et des familles ; Les services d'accompagnement à la vie sociale ont pour vocation de contribuer à la réalisation
6a0f7a72cdc6046d477ecc95
Sur la recevabilité de l'action en paiement L'article R 312-35 du Code de la consommation dispose que « le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre
CREDITS CONSOMMATION
695eb0ebcdc6046d478aa800
7 janvier 2026
L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
6658bf676ef03ef1fcfe6dc7
CIVIL TP SAINT DENIS
661ffaecf05edb385fb07079
15 avril 2024
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce12fa
8 janvier 2025
L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge
67eecdf8b848dd6814c5d56a
1 avril 2025
JUGE CX PROTECTION
660ef26ffbb79e8fd3d3403f
4 avril 2024
En effet, les dispositions de l’article L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation imposent au prêteur de vérifier, avant de conclure le contrat de crédit et quel qu'en soit le montant, la solvabilité
6a0f62bdcdc6046d477cdc9b
, y compris des informations fournies par ce dernier, à la demande du prêteur (article L. 312-16), En outre, aux termes de l'article R. 312-10 du code de la consommation, auquel renvoie l’article L. 312
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