L’alinéa 2 de l’article 6 précise que les caractéristiques correspondantes sont définies par le décret, pris en Conseil d’État, n° 2002-120 du 30 janvier 2002, modifié par le décret n° 2017-312 du 9 mars

Sur le fond, il fait valoir le défaut de motivation de la contrainte et conteste le montant des cotisations réclamées.

et majorations de retard emporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 07 Juillet 2025 NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort Le directeur de l'URSSAF a décerné

En l’espèce, le montant de la demande est inférieur à la somme de 5 000 euros et la citation n’a pas été délivrée à personne, le jugement sera donc rendu par défaut.

A l’appui de sa demande, l’URSSAF PACA soutient que la contrainte décernée ne souffre d’aucune contestation particulière.

En l’espèce, le montant de la demande est inférieur à la somme de 5 000 euros et la citation n’a pas été délivrée à personne, le jugement sera donc rendu par défaut.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale

Aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, le logement doit assurer le clos et le couvert.

S’agissant du moyen soulevé en défense tiré de la forclusion de l’action, elle fait valoir que le premier incident de paiement non régularisé est en date du 20 mars 2023, dès lors que l’échéance de juin

A titre subsidiaire, Vu l’article 17-1 Décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; Vu l’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; Vu la théorie de l’abus de majorité ; Annuler la résolution n° 15

-Juger que les requérants ont subi une perte de chance d’être indemnisés des désordres de nature décennale du fait du défaut de souscription d’une assurance par M.

Par jugement rendu par défaut et en dernier ressort du 10 juin 2025, le président du tribunal judiciaire a rendu la décision dont le dispositif est le suivant : "CONDAMNE solidairement Monsieur [R] [O

en qualité d’assureur de Madame [C] a demandé au Juge des référés de: À titre principal, - DEBOUTER Madame [C] et le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 3] de leurs demandes à défaut

du 30 septembre 2024, réceptionné le 2 octobre 2024, la BANQUE POPULAIRE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a mis en demeure Monsieur [J] [P] d’avoir à lui payer la somme de 1 020, 42 €, en l’informant qu’à défaut

compte les versements éventuellement effectués par l'occupante, - la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours jusqu'à son départ

Elle soutient que la responsabilité du propriétaire bailleur est susceptible d’être recherchée, compte tenu du défaut évident de jouissant de l’immeuble.

charges également révisables conformément aux dispositions contractuelles et autres accessoires que la locataire aurait dû payer si le bail s’était poursuivi ou avait été renouvelé, et cela jusqu'au départ

Ce défaut était-il antérieur à l’accident ?Les fixations étaient-elles correctement montées et réglées ?Les réglages étaient-ils adaptés au profil de l’utilisateur ?