civile condamner la défenderesse aux entiers dépens de la présente instance comprenant le coût des actes de la procédure de saisie appréhension.

[U] [Y], signataires de l’acte, dont il est aujourd’hui bénéficiaire indivis au même titre que Monsieur [V] [M].

[B] [Z], pour y procéder.

. ******** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte du 10 octobre 2025, Monsieur [Z] [W] [N] et Madame [D] [A] [P] épouse [N] ont assigné le Procureur de la République près le Tribunal

qu’il entend soulever la fin de non-recevoir d’autorité de chose jugée à l’égard de la présente procédure (assignation du 10/08/25), une fois la décision rendue dans la procédure sur assignation du 24

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera expressément renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.

En défense, Monsieur [S] [P] assigné par acte déposé à l’étude de commissaire de justice et Madame [V] [N] épouse [P], assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’ont pas

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par mémoire transmis par voie électronique le 14 janvier 2026, la SCI Pastlib demande de : "donner acte à la SCI Pastlib de ce que, conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du code de procédure

, qu'ils ne sont que des victimes par ricochet et n'ont pas à supporter les manquements de Me [D] qui n'a pas mentionné l'existence d'un passage de câbles électrique et téléphoniques dans le dernier acte

Elle observe que les cédants n’ont pas procédé à la notification par acte extra-judiciaire aux autres indivisaires du prix et des conditions de la cession projetée préalablement à la cession du 14 janvier

Selon acte sous signature authentique en date du 08 avril 2016, M.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing

L'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure.”

d’exécution ou un acte d’exécution forcée. 1.

[H] [Q] de procéder au règlement des sommes qu'elle a dû exposer en sa qualité de caution. C'est dans ces conditions que par acte judiciaire du 5 janvier 2022, la SA CEGC a fait assigner M.

infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile.

Sur la demande de mise hors de cause Il résulte de l’article 1147 du code de procédure civile que mention du divorce est portée en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun

Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026 signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [X] [M] née [G] et M.

Sur la nullité de l’assignation En vertu de l’article 56 du code de procédure civile, L'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice : 1°