Ces demandes n'ont pas pour objet de trancher un litige et se trouvent dépourvues de tout effet juridique. Il ne sera pas statué du chef de celles-ci.

En l'espèce, l'APAMDS et la société DENTAL PRICE estiment que l'objet de l'intervention volontaire de la société DENTAL PRICE est le même que celui du litige originaire.

DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

Scott Sports la forclusion tirée de la tolérance de l’usage de sa marque numéro 97670103, aux motifs que:- la société Scott USA, titulaire de 2008 à 2017 de la marque internationale SCOTT n°634897, objet

préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; ******** N° RG 25/00778 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQ4C - jugement du 13 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE

[N] seraient déclarés bien-fondé ou au contraire, seraient annulés par le tribunal administratif a une incidence sur le bien-fondé de la pénalité administrative, objet du présent litige devant le pôle

résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 19 Janvier 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile EXPOSE DU LITIGE

arriéré des charges arrêté au 30 avril 2024, le syndicat des copropriétaires produit les pièces suivantes : - un relevé de propriété permettant d'attester que la défenderesse est propriétaire des lots objets

[Q] [T] n’a pas contracté de crédits ou usé de manœuvres tendant à organiser son insolvabilité avant le dépôt du dossier de surendettement, objet du présent litige.

Il est constant que la canalisation et le regard objet du présent litige permettent l’écoulement des eaux usées, d’une part du lot n° 4 appartenant à Mme [A] et d’autre part du lot n°1 appartenant aux

avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 11 Janvier 2024 NATURE DU JUGEMENT réputée contradictoire et en dernier ressort RG 20/03224 EXPOSE DU LITIGE

de la SCI MILLY Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant En l’espèce, le bail, objet

lorsque l’objet de ce litige est différent de celui dont est saisi la juridiction du fond.

[Z] entre avril 2006 et septembre 2012 ne peut pas plus être pris en compte, s’agissant d’une période antérieure à l’acte de 2014, et concernant au surplus leur concubinage, qui n’est pas l’objet du présent

rappelé que le juge des référés est le juge de l'évidence, il résulte des éléments versés et des débats qu'il existe manifestement une contestation sérieuse relative à la qualification de la convention objet

rappelé que le juge des référés est le juge de l'évidence, il résulte des éléments versés et des débats qu'il existe manifestement une contestation sérieuse relative à la qualification de la convention objet

[X] [N] justifie également de la modification, pour ce faire, des références cadastrales et zonages des parcelles, objets de la convention en 2010 (sa pièce n° 7).

Aux termes de l'article R. 461-8 de ce même code, dans sa version applicable au litige, " Le taux d'incapacité mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ".

Toutefois, il ressort des pièces n° 6 et 7 versées aux débats par la FNEMA CFE-CGC que Monsieur [B] [R] a démissionné de son mandat d'élu titulaire au CSE ce qui rend la demande d'annulation sans objet

. *** EXPOSE DU LITIGE Par acte du 22 juillet 2024- signifiée à l’étranger le 28 août 2024, Madame [F] [P] exerçant sous l’enseigne LES ECURIES DE MARGOT assigne Monsieur [U] [H] aux fins de le voir