SUR CE, Il est démontré que la livraison est intervenue avec près d’un an de retard.

à la contrainte n°0044959215 délivrée le 17 juin 2024 par le Directeur de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais et signifiée le 24 juin 2024 pour un montant de 4 396 euros de cotisations et majorations de retard

Le 5 juillet 2024, l'[8] a signifié à Monsieur [X] [R] la contrainte émise le 4 juillet 2024 pour obtenir le paiement de la somme de 4 736 € au titre des cotisations et majorations de retard dues au titre

Les conditions générales de vente stipulent : “Retard de paiement : en cas de retard de paiement, le vendeur aura droit de convention expresse à un intérêt de 1.5% par mois.

majoritaire de la SARL L’ARRET DE BUS, une contrainte portant la référence 9370000020627393270063696460188 pour le paiement de la somme de 613 EUROS au titre de cotisations sociales et majorations de retard

Elle soutient que Monsieur [B] [I] reste redevable de la somme de 98 euros, dont 5 euros de majorations de retard, au titre des cotisations de l’année 2014.

majoritaire de la SARL CHAT MALLOW, une contrainte portant la référence 83700000001106912700418377860221 pour le paiement de la somme de 384 EUROS au titre de cotisations sociales et majorations de retard

majoritaire de la SARL L’ARRET DE BUS, une contrainte portant la référence 9370000020627393270064197072 pour le paiement de la somme de 623 EUROS au titre de cotisations sociales et majorations de retard

Indépendants a décerné le 21 janvier 2019 à l’encontre de [H] [V] une contrainte n°63680392, signifiée le 8 février 2019, d’un montant de 10.813 € au titre de cotisations sociales et majorations de retard

72700000061189109000509238820221, décernée le 12 avril 2018 et signifiée le 8 juin 2018, par le directeur de l’URSSAF [Localité 2] d’un montant de 12.859,00 € en ce compris 866 € de majorations de retard

Sur les dommages et intérêts L’article 1231-6 du code civil prévoit que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Sur la demande de remise de majorations de retard En vertu de l’article R.243-16 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions

Sur le retard dans l’exécution des travaux de raccordement1.Sur la faute d’ENEDIS Moyens des parties M.

de la mise en demeure en date du 7 février 2025 ; - CONDAMNER la Société SYNERGIE INGENIERIE BATIMENT S.A.S. à payer à la Société ENTREPRISE HOLLINGER S.A.R.L. à titre de provision, des pénalités de retard

de retard décomptées sur le quatrième trimestre 2018.

une publicité restreinte, pour les exercices clos 2019 à 2023 inclus, dans un délai de 8 jours à compter de la signification de l’ordonnance et passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

un salaire à Monsieur [O] En conséquence ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution en ce qu’elle porte sur des salaires pour la période du 1 er septembre 2017 au 4 août 2023 et des intérêts de retard

Cette mise en demeure fait mention de la nature des sommes dues, à savoir des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires et des majorations de retard.

[J] [B] a sollicité une remise des majorations de retard et des majorations de redressement auprès de la commission de recours amiable.

tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise le 12 octobre 2023, et signifiée le 17 octobre 2023 pour un montant de 23.077,72 € correspondant aux cotisations, majorations de retard