MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'action Il résulte des dispositions de l’article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir ayant un caractère

civile indique qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Qu'il ressort de l'article 1353 du Code civil que celui qui réclame l’exécution

En conséquence, il convient de débouter la CRAMIF de son exception d’irrecevabilité.

RAPPELER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir. L'affaire est évoquée à l'audience du 10 novembre 2025.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Il est constant que le délai biennal de forclusion court, à compter de la première échéance impayée non régularisée.

Il n'y a pas lieu en revanche de fixer d'astreinte, la S.A CA CONSUMER FINANCE disposant, en l'absence de restitution volontaire, de mesures d'exécution forcée.

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

imputera en premier lieu sur les intérêts, la condamner au paiement de la somme de 400 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, la condamner aux dépens, dire et juger que l’exécution

La forclusion, la nullité, la déchéance du droit aux intérêts contractuels (FIPEN, notice d'assurance, FICP, vérification solvabilité, envoi de lettres annuelles de renouvellement, vérification périodique

mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2021 ainsi que du mois d’avril 2022, produira son plein et entier effet ; CONDAMNE la SAS [7] aux dépens de l'instance ; ORDONNE l'exécution

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

Ce poste sera retenu étant nécessaire à l’exécution des travaux à réaliser. Total : 1056,25 € HT - 1161,88 € TTC.

Sur l’absence de forclusion Il résulte des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile que le délai de forclusion est une fin de non-recevoir qui doit être soulevée d'office par le juge

SUR LA FORCLUSION DE L'ACTION EN PAIEMENT La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile

du 25 mars 2020 Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 24/82087 N° Portalis 352J-W-B7I-C6TDG N° MINUTE : CE aux avocats CCC aux parties en LRAR Le : PÔLE DE L’EXÉCUTION

*sur l'opposabilité du prêt à Monsieur [T] Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

provisoire, -de le condamner aux entiers dépens, en ce compris les frais d’exécution du jugement à intervenir.

Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.