sommes de 45.472,59 € à l’indivision [A], et de 3.469,55 € dues à l’indivision [P] [A], au titre du 2ème trimestre 2023, et les sommes reçues depuis la résiliation des mandats ; - à justifier des imputations

vertu du jugement du 28 février 2008 et de l’arrêt du 15 octobre 2009 au visa de l’article L 313-3 al.2 du Code monétaire et financier ; -Juger que les règlements effectués par Madame [R] [E] seront à imputer

transport s’imputera sur les dépenses de santé actuelles ; - la créance de 18.981,14 euros d’indemnités journalières versées par la CPAM s’imputera sur les perte de gains professionnels actuels ; Après imputation

.) : 1. 000 € TOTAL : 26ྭ567, 38 སྒྱ Sur l’imputation de la créance de l’organisme social Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérée selon l’article 1342-10 du code civil, avec une imputation

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l'échéance du 04 août 2023, par imputation des paiements sur

[F] [O], qui était copropriétaire, n'a pas contesté par tout moyen les faits relatés par cet autre copropriétaire, si bien que l'origine des dommages imputée par M.[F] [O] à M.

Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière

Le montant de la provision annuelle pour charges, hors impôts et taxes assimilées, pour la surface principale est fixé à 2.600 euros hors taxes ».

’ils étaient inférieurs à 10 % du plafond de la sécurité sociale, - constater que les seuls revenus, à la lecture croisée des bulletins de salaire de Madame [Y] [N] et de ses déclarations fiscales d’impôt

demeure de régler la somme de 34 412,95 euros dont 27 915,55 euros au titre des loyers et charges impayés à la date du 31 décembre 2025 (solde 3ème trimestre + 4ème trimestre) et 6 500 euros au titre des impôts

Il indique avoir cinq enfants majeurs et aider financièrement deux d'entre eux, et terminer de rembourser une dette aux impôts.

indemnisation compte tenu du crédit d’impôt prévu pour les employeurs d’une aide à domicile en vertu du code général des impôts (199 sexdecies, D.7231-1, D.7233-5 et L.7231-1).

Les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts peuvent demander que leurs cotisations ne soient pas inférieures au montant minimal

de salaires) selon l'avis d'impôt 2022, en septembre 2022 des salaires de 15 977 euros selon le cumul net imposable soit une moyenne de 1775 euros par mois.

Elle rappelle que le fait que l’impôt sur le bénéfice soit dû, nonobstant l’absence de distribution du résultat n’est pas de son fait et qu’elle a elle même du s’acquitter de cet impôt sans avoir perçu

Les impôts sur les revenus fonciers nets d'une société civile immobilière ne faisant pas l'objet de l'impôt sur les sociétés constituent une charge de chacun des associés et non de la société civile immobilière

comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles : 1° Les revenus soumis à l'impôt

[U] [H] souhaitant régulariser la situation et ayant déposé des déclarations rectificatives au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 2007 à 2014 et réglé les droits correspondant et les

[J] [S] souhaitant régulariser la situation et ayant déposé des déclarations rectificatives au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 2007 à 2014 et réglé les droits correspondant et les