L’article 4-1 intitulé « calcul de la durée » des conditions générales de location de courte durée fixe un forfait de 50 euros par tranche de 24 heures de retard dans la restitution du véhicule.

Elle sollicite également au visa de l’article 835 alinéa 2 le paiement de la somme provisionnelle de 22.000 euros, au titre du préjudice subi par le retard de livraison de plus de 30 mois, cette somme

07 et C-432/07 du 19 novembre 2009, la Cour de justice de l'Union Européenne a jugé que les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés

07 et C-432/07 du 19 novembre 2009, la Cour de justice de l'Union Européenne a jugé que les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés

07 et C-432/07 du 19 novembre 2009, la Cour de justice de l'Union Européenne a jugé que les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés

07 et C-432/07 du 19 novembre 2009, la Cour de justice de l'Union Européenne a jugé que les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 doivent être interprétés en ce sens que les passagers de vols retardés

Cependant le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance

situé [Adresse 1] depuis le 20 mars 2024 ; -la production de l’attestation d’assurance et de l’acquit des primes et cotisations souscrite par Monsieur [T] [X] [L] sous astreinte de 100 € par jour de retard

Sur la demande au titre de la majoration des intérêts de retard, la conservation du dépôt de garantie et le montant de l’indemnité d’occupation ; Les demandes tendant à la majoration des intérêts de retard

Sur la restitution du dépôt de garantie et les pénalités de retard Selon l'article 22 alinéa 3 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois

que la contrainte est fondée dans son principe, - Valider la contrainte émise le 28 février 2023 et signifiée le 6 mars 2023 pour un montant de 1.060 € à titre de principal, et 74 € de majorations de retard

contrainte n° 937000002003408176 décernée le 28 février 2023 et signifiée le 3 mars 2023, par le directeur de l’URSSAF PACA d’un montant de 27.223 Euros en ce compris 1.155 Euros de majorations de retard

Les majorations de retard sont exigibles indépendamment des motifs pour lesquels l'assuré ne s'est pas acquitté du paiement de ses cotisations. M.

à compter de la décision à intervenir, revêtue de l’exécution provisoire ;Démonter le préau qu’il a installé sans autorisation dans la cour commune, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter

Les dispositions légales ou réglementaires n'imposent pas que le mode de calcul des cotisations ou majorations de retard figurent dans la contrainte, ou la mise en demeure préalable.

Les dispositions légales ou réglementaires n'imposent pas que le mode de calcul des cotisations ou majorations de retard figurent dans la contrainte, ou la mise en demeure préalable.

directeur de l’URSSAF des Pays-de-la-[Localité 4] a établi une mise en demeure à l’encontre de Monsieur [O] [P] pour des cotisations, contributions sociales personnes obligations et majorations de retard

Il y a en outre lieu, en application de l’article L.131-1 du code des procédures civiles d’exécution, d’assortir cette injonction d’une astreinte de 25 euros par jour de retard et par document manquant

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.

lui même, en lien avec le retard.